APRÈS ART. 27	N°I-441	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-441
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le code général descollectivités territoriales est ainsi modifié : 
1° Après le 3° du Ide l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsirédigé :
« 4° Dans le ressortd’une communauté de communes sur lequel la région est autoritéorganisatrice de la mobilité au sens du II desarticles L. 1231‑1 et L. 1231‑1-1 du code destransports. » ; 
2° L’article L. 2333‑66 est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« La région, autoritéorganisatrice de la mobilité au sens du II del’article L. 1231‑1 du code des transports, peutégalement instaurer le versement destiné au financement desservices de mobilité dans le ressort de la communauté de communessur lequel elle est autorité organisatrice de la mobilité,lorsqu’elle organise au moins un des services mentionnés au Ide l’article L. 1231‑1‑1 du code des transports. Lesconditions de mise en œuvre de cette instauration sont cellesapplicables à la communauté de communes si cette dernière avaitpris la compétence mobilité, conformément aux dispositions del’article L. 1231‑1 du code des transports. Ladélibération énumère les services de mobilité, mis en place ouprévus, qui justifient le taux duversement. » ; 
3° L’article L. 2333‑67 est ainsimodifié : 
a) Au premier alinéa,après le mot : « transports », sont insérés lesmots : « , ainsi que du conseil régional,autorité organisatrice de la mobilité au sens du II del’article L. 1231‑1 du code destransports, » ; 
b) Avant le dernieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Lorsque la région estautorité organisatrice de la mobilité au sens du II del’article L. 1231‑1 du code des transports dans leressort d’une communauté de communes, le taux de versementapplicable est identique à celui auquel la communauté de communesaurait pu prétendre si le transfert prévu au III del’article 8 de loi n° 2019‑1428du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilitésétait intervenu. » ; 
4° L’article L. 2333‑68 est complété par un alinéaainsi rédigé : 
« Lorsque la région estautorité organisatrice de la mobilité au sens du II del’article L. 1231‑1 du code des transports dans leressort d’une communauté de communes, le versement mentionné àl’article L. 2333‑67 du présent code est affecté aufinancement des dépenses de fonctionnement et d’investissement detoute action relevant des compétences des autorités organisatricesde la mobilité au sens des articles L. 1231‑1 etL. 1231‑1‑1 du code des transports que la région organise surle territoire de la communauté de commune. » ; 
5° Le II del’article L. 2333‑70 est ainsi modifié : 
a) Au premier alinéa,les mots : « ou établissements publics territorialementcompétents » sont remplacés par les mots :« , établissements publics territorialement compétents ourégion en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sensdu II de l’article L. 1231‑1 du code destransports » ; 
b) Au deuxième alinéa,les mots : « ou aux établissements publics »sont remplacés par les mots : « , établissementspublics ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilitéau sens du II de l’article L. 1231‑1 du code destransports » ;
6° Au premier alinéa del’article L. 2333‑71, les mots : « ouétablissement public » sont remplacés par les mots :« , l’établissement public ou la région en tantqu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II del’article L. 1231‑1 du code destransports » ; 
7° Au premier alinéa del’article L. 2333‑74, les mots : « ouétablissement public » sont remplacés par les mots :« , l’établissement public ou la région en tantqu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II del’article L. 1231‑1 du code des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit l’objectifde la clarification d’une situation ambiguë et injuste. A la suitede la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % descommunautés de communes, qui n’étaient pas encore autoritéorganisatrice de mobilité, ont laissé la compétence mobilité à leurrégion, devenue en conséquence l’autorité organisatrice de mobilitélocale de substitution sur le territoire des communautés decommunes concernées.
Pourtant, cesrégions – autorités organisatrices de mobilité desubstitution – ne peuvent pas lever le versementmobilité. A titre d’exemple, en région Centre-Val de Loire,80 % des EPCI ont transféré la compétence mobilité à larégion, sans que ce transfert ne s’accompagne de la possibilitépour les régions de lever le versement mobilité. Les autoritésorganisatrices de mobilité de substitution se retrouvent doncprivées d’une ressource non négligeable.
Pour corriger cette incohérence,cet amendement vise donc à permettre aux régions, qui agissent enqualité d’autorités organisatrices de mobilité de substitution, deprélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilitélocale, dans les mêmes conditions qu’une communauté de communes quis’est emparée de la compétence mobilité.