APRÈS ART. 21	N°I-443	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-443
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le chapitre III du titre II dulivre IV du code des impositions sur les biens et services estcomplété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Taxe sur la location denavires de plaisance professionnelle
« Art. L. 423‑64. – Les règlesrelatives à la taxe sur la location des navires de plaisanceprofessionnelle sont déterminées par les dispositions du livreIer, par celles de la section 1 du présent chapitre etpar celles de la présente section.
« Art. L. 423‑65. – À compterdu 1er janvier 2026, est soumis à la taxetout contrat de location d’un engin flottant au sens del’article L. 5000‑2 du code des transports qui répond auxconditions cumulatives suivantes :
« 1° Il est armé pour lanavigation maritime à usage professionnel ;
« 2° Il a le caractère d’unnavire taxable au sens de l’article L. 423‑66 du présentcode.
« Art. L. 423‑66. – Un naviretaxable s’entend de tout navire de plaisance professionnelle deplus de 15 mètres hors tout.
« Art. L. 423‑67. – Le faitgénérateur de la taxe est constitué par la signature du contrat delocation mentionné à l’article L. 423‑65.
« Il est réputé intervenir aumoment de la signature du contrat.
« Art. L. 423‑68. – Le montant dela taxe est fonction de la longueur de la coque du navire enmètres, de la durée du contrat de location et de la capacité depassagers à bord du navire, selon les termes suivants :
Longueur de la coque (mètres)	Barème de la taxe par passager par jour (€)	
De 15 à 24	70	
De 25 à 39	130	
De 40 à 50	250	
Au-delà de 50	600	
« Art. L. 423‑69. – Est redevablede la taxe l’entreprise qui arme le navire mentionné àl’article L. 423‑66. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La location de yachtsprofessionnels génère des externalités environnementalessignificatives, justifiant la mise en place d’une taxe fondée surle principe du pollueur-payeur, conformément à l’article L 110‑1 ducode de l’environnement. Cette mesure vise à internaliser les coûtsécologiques liés à cette activité, aujourd’hui supportés par lacollectivité.
Les yachts, en particulier les plusimposants, sont responsables d’émissions de CO2 extrêmementélevées. Selon les données de l’ONG Transport &amp;Environment, une seule journée passée à bord d’un yacht équivaut,en termes d’émissions, à cinq mois de séjour hôtelier pour unefamille de quatre personnes. Pour les très grands yachts, cettecomparaison atteint même quatre ans et demi. Au-delà de leurempreinte carbone, ces navires menacent directement les écosystèmesmarins, notamment les herbiers de posidonie, dans les zones deforte fréquentation. 
Cet amendement vise à instaurer unetaxe sur la location de yachts professionnels afin de compenser lesexternalités environnementales de cette activité. Sonmontant est calculé en fonction de la durée de location, de lataille du navire et de sa capacité d’accueil, assurant ainsi uneprogressivité adaptée à l’impact réel de chaque embarcation. Cetteapproche permettrait de générer un revenu minimal estimé à 12millions d’euros annuels pour l’État. La mesure proposée ne remetpas en cause la viabilité économique du secteur de la grandeplaisance, qui affiche une santé financière robuste, notamment pourles constructeurs de yachts.