APRÈS ART. 21	N°I-446	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-446
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 423‑63 du code des impositions sur les bienset services, il est inséré une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6 :Taxe sur les billets de croisièreincluant une escale sur le territoire français 
« Sous-section 1 : Éléments taxables etterritoires
« Art. L. 423‑64. – Les règlesrelatives aux éléments taxables et aux territoires pour la taxe surles billets de croisière incluant une escale sur le territoirefrançais sont déterminées par les dispositions du titre Ier dulivre Ier, par celles de la sous-section unique de la section 1 duprésent chapitre et par celles de la présentesous-section. 
« Art. L. 423‑65. – Un navire decroisière s’entend au sens de l’article L. 5000‑2‑3 ducode des transports.
« Art. L. 423‑66. – L’escaletouristique s’entend de toute escale effectuée par un navire decroisière pour un motif autre qu’exclusivement technique,sanitaire, ou lié à un cas de force majeure. Elle consiste soitdans l’accostage du navire dans un port ou à un quai spécialementaménagé, soit dans le mouillage du navire à proximité du territoirefrançais, permettant le débarquement de passagers sur le territoireou l’avitaillement du navire à partir de la France.
« Art. L. 423‑67. – Les règlesrelatives à la taxe sur les billets de croisière incluant uneescale sur le territoire français sont déterminées par lesdispositions du livre Ier, celles de la section 1 du présentchapitre et celles de la présente section.
« Art. L. 423‑68. – A compterdu 1er janvier 2026, est soumis à la taxe sur lesbillets de croisière incluant une escale sur le territoire françaistout passager en escale touristique dans un port maritime français,mentionné à l’article L. 5311‑1 du code des transports,provenant d’un navire de croisière au sens del’article L. 5000‑2‑3 du code des transports et pourlequel un titre de transport a été émis à titre onéreux.
« Art. L. 423‑69. – Le territoire detaxation comprend, outre le territoire unique mentionné àl’article L. 411‑5, les territoires des collectivitéssuivantes :
« 1° Saint-Barthélémy ;
« 2° Saint Martin ;
« 3° Nouvelle-Calédonie ;
« 4° Polynésie française ;
« 5° Saint-Pierre-et-Miquelon.
« Les dispositions du présent code relatives à la taxe surles billets de croisière au départ des ports maritimes françaissont applicables dans les collectivités mentionnées aux 1° à5°.
« Sous-section 2 : Fait générateur
« Art. L. 423‑70. – Les règlesrelatives au fait générateur de la taxe sur les billets decroisière incluant une escale sur le territoire français sontdéterminées par les dispositions du titre Ier du livreIer et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 423‑71. – Le fait générateurde la taxe est constitué par la réalisation d’une escaletouristique sur le territoire français par un navire de croisièrementionnée à l’article L. 423‑68.
« Sous-section 3 : Montant de la taxe
« Art. L. 423‑72. – Les règlesrelatives au montant de la taxe sur les billets de croisièreincluant une escale sur le territoire français sont déterminées parles dispositions du titre III du livre Ier et par celles de laprésente sous-section.
« Art. L. 423‑73. – Le montant de lataxe est fixé par personne et par escale touristique.
« Ce montant est de 15 euros.
« Sous-section 4 : Exigibilité
« Art. L. 423‑74. – Les règlesrelatives à l’exigibilité de la taxe sur les billets de croisièreincluant une escale sur le territoire français sont déterminées parles dispositions du titre IV du livre Ier.
« Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligationsfiscales
« Art. L. 423‑75. – Les règlesrelatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour lataxe sur les billets de croisière incluant une escale sur leterritoire français sont déterminées par les dispositions du titreIV du livre Ier, par celles de la sous-section 2 de la section 6 duprésent chapitre et par celles de la présente sous-section.
« Art. L. 423‑76. – Est redevable de lataxe l’entreprise qui arme le navire mentionné àl’article L. 423‑68. 
« Sous-section 6 : Constatation de la taxe
« Art. L. 423‑77. – Les règlesrelatives à la constatation de la taxe sur les billets de croisièreincluant une escale sur le territoire français sont déterminées parles dispositions du titre VI du livre Ier.
« Sous-section 7 : Paiement de la taxe
« Art. L. 423‑78. – Les règlesrelatives au paiement de la taxe sur les billets de croisièreincluant une escale sur le territoire français sont déterminées parles dispositions du titre VII du livre Ier.
« Sous-section 8 : Contrôle, recouvrement etcontentieux
« Art. L. 423‑79. – Les règlesrelatives au contrôle, au recouvrement et au contentieux de la taxesur les billets de croisière incluant une escale sur le territoirefrançais sont déterminées par les dispositions du titre VIII dulivre Ier, par celles de la sous-section 5 de la section 6 duprésent chapitre et par celles de la présentesous-section. »
II. – Aprèsl’article L. 5000‑2‑2 du code des transports, il estinséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5000‑2‑3. – Un navire decroisière est un navire à passagers sans pont à cargaison et quiest conçu exclusivement pour le transport commercial de passagershébergés pour un voyage en mer. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decréer une taxe applicable aux passagers des navires de croisièrefaisant escale sur le territoire français, afin de compenser lesexternalités environnementales significatives générées par cetteactivité touristique.
Les navires de croisière,véritables « villes flottantes », constituent une sourcemajeure d’émissions polluantes. À l’échelle européenne, ce secteurémet chaque année plus de 7 millions de tonnes de dioxyde decarbone (CO2) ainsi que d’importantes quantités d’oxydes d’azote,de particules fines et de soufre, équivalentes à celles rejetéespar près d’un milliard de véhicules. Alors que la fréquentation descroisières a connu une reprise dynamique, avec une progressionannuelle moyenne estimée à plus de 7 % par rapport à lapériode pré-pandémique, leurs impacts climatiques, atmosphériqueset marins continuent de croître.
La taxe proposée est acquittéepar chaque passager pour chaque escale réalisée sur le territoirenational. Son produit, estimé à environ 70 millions d’euros paran peut servir au renforcement des moyens consacrés à laprotection du littoral et à la transition écologique du secteurmaritime.
Déjà mise en place dans plusieursgrandes destinations portuaires européennes et internationales, unetelle mesure s’inscrit pleinement dans le cadre du principe dupollueur-payeur, consacré à l’article L 110‑1 du code del’environnement. Elle vise à mieux internaliser les coûtsenvironnementaux de l’activité de croisière.