ART. 36	N°I-447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-447
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE 36
I. – Après la ligne 5 dutableau de l’alinéa 1, insérer la ligne suivante :
« 
6	Art. 43 de la loi n°2012‑1509du 29 décembre 2012 de finances pour 2013	Recettes issues de la mise aux enchères des « quotas carbone »	AFITF – Agence de financement des infrastructures de transport deFrance	-	1 460 080 000	200 000 000	
 »
II. – En conséquence,après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéassuivants :
« I. bis – L’article 43 de la loin° 2012‑1509 du 29 décembre 2012 de finances pour2013 est ainsi modifié :
« 1° Au I, après lemot : « sous réserve du I ter »,sont insérés les mots : « etdu I quater » ;
« 2° Après leI ter, il est inséré un I quater ainsirédigé :
« I quater. – Une fraction de 200millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotasd’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectéechaque année à l’établissement mentionné au I del’article L. 1512‑19 du code destransports. » ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes résultant pour l’État du I et du II estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement proposed’affecter à l’Agence de financement des infrastructures detransport (AFIT) une fraction du produit issu de la mise auxenchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1),estimé à environ 1,5 milliard d’euros en 2026. Conformément à ladirective européenne révisée, les États membres doivent consacrerces recettes à des actions favorables à la transition écologique,parmi lesquelles figure expressément le développement destransports ferroviaires.
Cette affectation permettrait degarantir dès 2026 les moyens nécessaires à la régénération et à lamodernisation du réseau ferroviaire national, en prévoyant unfinancement de 200 millions d’euros par an jusqu’en 2028, soit untotal de 600 millions d’euros. Elle répond également auxconclusions de la Conférence nationale sur le financement desmobilités, qui a identifié un besoin d’investissementsupplémentaire de 1,5 milliard d’euros par an à compter de 2028pour assurer la performance et la résilience de notre réseauferroviaire.