APRÈS ART. 25	N°I-45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-45
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Ceccoli, M. Dive, Mme Dalloz, M. Liger, Mme Minard et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le II de la sectionIV du chapitre premier du titre II de la première partie ducode général des impôts est complété par unarticle 273 septies E ainsi rédigé :
« Art. 273  septies E. – Une entreprise assujettie peut déduire lataxe sur la valeur ajoutée afférente à la construction,l’acquisition ou l’entretien des logements fournis, à titregratuit, à son personnel saisonnier au sens du 3° del’article L. 1242‑2 du code du travail. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique,d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend surtous le territoire – montagne, littoral, plaine.
A l’échelle des stations de montagne, les entreprises ducommerce d’article de sport représentent 1400 magasins de stationqui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et quiemploient 10 000 personnes.
A l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent àl’activité de 2,8 millions de touristes et 4000 emplois pour1,8Mrds€ de chiffre d’affaires. Si bien que la filière de la glisseest considérée comme la deuxième filière économique enNouvelle-Aquitaine.
Près de 11 millions de Français sont adeptes du tourisme sportifde pratique, et 5 millions pratiquent le tourisme sportifd’itinérance.
Le logement des travailleurs saisonniers est désormais unecondition indispensable à l’embauche, à l’activité économique et àla fidélisation des travailleurs saisonniers. Si bien que deuxtiers des magasins de sport de montagne hébergent au moins lamoitié de leurs salariés. Il s’agit de territoires où la pressionimmobilière est très forte.
Malgré les efforts consentis par les employeurs, un nombreimportant d’emplois de saisonniers offerts ne sont pas pourvus. Ilimporte donc d’en améliorer l’attractivité.
Pour remédier à cette pénurie, un nombre significatifd’employeurs ayant recours au travail saisonnier construisent ouaménagent des locaux afin de loger leur personnel saisonnier.
Mais le coût de ces constructions ou aménagements supporte laTVA au taux normal de 20 %, ce qui majore d’autant le prix deproduction des logements du personnel.
Il est donc proposé de déduire la TVA pour la construction,l’acquisition ou l’entretien des logements fournis à titre gratuitaux travailleurs saisonniers.