APRÈS ART. 25	N°I-450	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-450
présenté par
Mme Thillaye, M. Falorni, M. Vuibert, M. Cosson, M. Viry, M. Balanant, M. Ott et Mme Liliana Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété par un Q ainsi rédigé :
« Q. – Lesopérations de réparation des cycles, de l’électroménager, deschaussures et articles de cuir, des vêtements et du linge demaison. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition vers une économie plus circulaire est érigée commeune priorité stratégique par la France et l’Union européenne.Pourtant, le secteur de la réparation, maillon essentiel de cettetransition, demeure confronté à des défis structurels importantsqui entraînent une diminution sensible du nombre d’opérateurs. Sides dispositifs tels que le “bonus réparation” ont été mis en placepour stimuler la demande, une approche complémentaire ciblantl’offre est indispensable pour consolider cette filièrestratégique. Sans une intervention structurelle sur la rentabilitédes activités de réparation, la pérennité et le développement deces services restent précaires. Cet amendement vise à sécuriser età renforcer la viabilité des modèles économiques des professionnelsde la réparation en appliquant un taux de TV A réduit à 5,5 % auxactes de réparation des cycles, de l’électroménager, deschaussures, des articles de cuir, des vêtements et du linge demaison, conformément au droit européen.
En accroissant la rentabilité de l’activité, cette réorientationde la TV A encouragera le maintien et la création de ces commercesde proximité indispensables, favorisera la modernisation de leurséquipements et structurera durablement l’offre de réparation surl’ensemble du territoire, ce qui, à terme, pourrait induire unediminution indirecte des prix pour les consommateurs. Sur le plantechnique, la mesure est mise en œuvre par l’ajout d’un alinéa àl’article 278-0 bis du Code général des impôts. Le rapport sur lamise en place de la TVA circulaire (novembre 2023) a d’ailleursdémontré la potentielle neutralité budgétaire de cette mesure pourl’État.
Cet amendement a été travaillé avec Mouvement Impact France.