ART. 22	N°I-452	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-452
présenté par
M. Califer, M. Mathiasin, M. Nadeau, M. Serva et Mme Sanquer
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ARTICLE 22
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« XIII. – Lesdispositions du présent article ne s’appliquent pas auximportations effectuées dans les départements et collectivitésd’outre-mer mentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution,lorsque le coût moyen du transport et de la logistique rendl’application de la taxe disproportionnée au regard du droitexistant.
« XIV. – Un décretprécise pour chaque collectivité, les modalités d’appréciation decette disproportion. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à préserver les consommateurs et lesacteurs économiques des départements et collectivités d’outre-mermentionnés aux articles 73 et 74 de la Constitution, d’unesur-taxation liée à l’instauration de la taxe de 2 € sur les petitscolis importés de pays tiers prévue à l’article 22 du projet de loide finances pour 2026.
 
En effet, dans les territoires d’outre-mer, le coût desimportations est déjà nettement supérieur à celui observé dansl’Hexagone, en raison notamment :de l’éloignement géographique ;dessurcoûts logistiques. Alors même que les envois postaux occupentune place spécifique en outre-mer, leurs tarifs ont fortementaugmenté ces dernières années. La crise sanitaire a contribué àcette hausse, mais d’autres facteurs interviennent, notamment labaisse des revenus du groupe La Poste liée à la diminution dutrafic postal, qui rend désormais le service public postaldéficitaire. Ces explications ne sauraient toutefois satisfaire lespopulations ultramarines, qui perçoivent une forme d’injustice liéeà l’exclusion de ces territoires de la péréquation tarifaire, àl’absence de prise en compte de leur situation économique etsociale spécifique, ainsi qu’à une fiscalité particulière récemmentalourdie par le transfert à La Poste du dédouanement des colispostaux. 
En outre-mer, la hausse des prix des colis « hors express »,relevant du service universel postal confié à La Poste, illustrel’un des aspects du phénomène de la vie chère. Des pistes existentnéanmoins pour rétablir une plus grande équité tarifaire et limiterla disproportion des charges pour ces territoires, comme lesouligne la Mission flash de la délégation aux outre-mer del’Assemblée nationale sur la hausse des tarifs des colis postaux,24 juin 2025.
 
Cette situation se traduit par un prix moyen du colis importébien plus élevé qu’en hexagone, notamment pour les commandesen provenance d’Asie, d’Amérique du Nord ou de pays tiers (ex. :Inde, États-Unis, Maurice, etc.).

L’application uniforme de la taxe de 2 € par article aggraveraitdonc une inégalité territoriale préexistante, contraire au principed’égalité devant les charges publiques par le Conseilconstitutionnel (décision n° 2012-662 DC du 29 décembre2012).
 
Cet amendement propose donc une exclusion, fondée sur le droitexistant et sur le principe de proportionnalité et se borne àadapter la taxe à la réalité économique et logistique desoutre-mer.
 
La rédaction proposée renvoie à un décret d’application, quipermettra d’établir, pour chaque territoire, les conditionsobjectives dans lesquelles la taxe serait jugéedisproportionnée.