APRÈS ART. 3	N°I-453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-453
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles du codegénéral des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loin°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publicationde cette même loi.
II. – Les articles ducode monétaire et financier modifiés par l’article 28 de laloi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 de financespour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à lapublication de cette même loi.
III. – L’article L. 16 du livre des procéduresfiscales est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publicationde la loi n°2017 -1837 du 30 décembre 2017 definances pour 2018 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Écologisteet Social, présenté en commun par les groupes appartenant auNouveau Front Populaire, vise à supprimer le prélèvementforfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité del’impôt sur le capital.
L’augmentation des marges etl’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millionsde nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait faceaux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis laSeconde Guerre mondiale. Dans la septième puissance économiquemondiale, un parent sur trois se prive de manger pour nourrir sesenfants. Pendant ce temps, les Français les plus fortunés ne sesont jamais enrichis aussi rapidement que depuis 2017.
Cette accumulation de richesseapparemment sans limites échappe aujourd’hui à la justecontribution à la solidarité nationale. Sous couvert de «simplification » l’instauration du PFU, avec la baisse de l’impôtsur les sociétés et la suppression de l’ISF, constitue l’un desprincipaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plus riches, dont lebilan est un échec budgétaire, économique et social (voir parexemple Paul Dutronc-Postel, Brice Fabre, Chloé Lallemand, NolwennLoisel et Lukas Puschnig, Effets redistributifs des mesuressocio-fiscales du quinquennat 2017-2022 à destination des ménages,IPP Note n°81, Mars 2022).
L’année de l’instauration du PFU,les dividendes déclarés par les particuliers ont augmenté de 60 %,comme le note France stratégie. Et ce phénomène s’accentue encorecette année : la France est une nouvelle fois championne d’Europedes dividendes versés, avec 54,3 milliards d’euros au deuxièmetrimestre de 2024, en hausse de 7 % par rapport à 2023 quiconstituait déjà un record absolu et une hausse sans précédent. Àelle seule, la France représente désormais plus du quart desdividendes versés en Europe. Résultat : aujourd’hui, un dixième descitoyens de ce pays détiennent presque la moitié du patrimoinetotal. Cette tendance est encore plus marquée pour les ultra-riches: depuis 2017, le patrimoine des 500 plus grandes fortunes a plusque doublé, pour atteindre les 1228 milliards d’euros en 2024 : laplus forte hausse jamais enregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir unimpact bénéfique sur l’activité, la « flat tax » est venue priverles entreprises de capacités d’autofinancement pour leursinvestissements, au bénéfice du versement de dividendes. Là encore,la crise n’a pas freiné cette tendance : les dividendes et rachatsd’actions atteignent plus de 107 milliards d’euros rien que pour leCAC 40 en 2023. La France doit donc largement son titre dechampionne du monde de la rémunération du capital aux réformestelles que le PFU.
Le fait que la « flat tax » aitrapporté plus que prévu à la suite de sa mise en œuvre est donctout sauf une bonne nouvelle : elle indique simplement que letransfert des salaires et des investissements vers les versementsde dividendes a été plus important que prévu. Nous savonspertinemment que l’augmentation des taxes sur les dividendes nefreine pas l’investissement, c’est même le contraire.
Afin d’encourager les entreprises àréinvestir leurs bénéfices dans l’économie productive, pour dégagerplus de moyens pour nos services publics, et pour assurer laprogressivité de l’impôt, nous proposons donc la suppression duprélèvement forfaitaire unique.