APRÈS ART. 27	N°I-457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-457
présenté par
Mme Spillebout, Mme Hoffman, M. Falorni, M. Frébault, M. Marion, Mme Le Feur et Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article 1530 du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéadu II, les mots : « deux ans » sont remplacéspar les mots : « six mois » ;
2° La première phrasedu V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, lesmots : « indépendante de la volonté ducontribuable » sont remplacés par les mots : « liée,uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à uneprocédure judiciaire en cours. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à reprendre le dispositif de laproposition de loi enregistrée le 14 octobre 2025, visantà limiter la vacance des locaux commerciaux.
Il répond à une urgence territoriale : celle de ladésertification de nos centres-villes et de la disparitionprogressive du commerce de proximité. En renforçant la taxe sur leslocaux commerciaux vacants — par un déclenchement plus rapide, destaux plus dissuasifs et des exonérations strictement encadrées —cet amendement entend mettre fin à la spéculation immobilière quiprive nos communes de vie, d’emploi et de lien social.
Tel est l’objet du présent amendement.