APRÈS ART. 2	N°I-46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-46
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup et M. Taite
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 del’article 195 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du a, lesmots : « dont ces contribuables ont supporté à titreexclusif ou principal la charge pendant au moins cinq années aucours desquelles ils vivaient seuls » sontsupprimés ;
2° À la fin du b, lesmots : « et que les contribuables aient supporté à titreexclusif ou principal la charge de l’un au moins de ces enfantspendant au moins cinq années au cours desquelles ils vivaientseuls » sont supprimés ;
3° À la fin de la secondephrase du e, les mots : « ou si l’enfant adoptén’a pas été à la charge exclusive ou principale des contribuablespendant au moins cinq années au cours desquelles ceux-ci vivaientseuls ; » sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’améliorer le pouvoir d’achatdes retraités confrontés à la crise énergétique et à l’inflation,cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale au bénéfice detous les veufs et veuves ayant eu un enfant.