ART. 22	N°I-460	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-460
présenté par
Mme Spillebout, Mme Hoffman, M. Falorni, M. Frébault, Mme Le Feur et Mme Marsaud
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 7, insérer lesquatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à lataxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant descatégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, lesœuvres d’art et les objets de collection au sens del’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux ausens de l’article au a du 1 de l’article 4 duRèglement Européen 2023/2411 relatif à la protection desindications géographiques pour les produits artisanaux etindustriels ;
« Cette exonération estapplicable sous réserve que la nature du bien figure expressémentdans la déclaration en douane et puisse être justifiée par toutmoyen à la demande de l’administration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exclure les articles de secondemain, les produits reconditionnés, les œuvres d’arts et les objetsde collection du champ de la taxe sur les importations de petitscolis prévue à l’article 22.
Imposer ces biens reviendrait à pénaliser les acteurs du réemploiet du reconditionnement, qui participent à la réduction desdéchets, à la sobriété des ressources et à une consommation plusdurable. Cet amendement défend donc la cohérence de notre politiqued’économie circulaire et la transition écologique du secteur de lamode, en maintenant la taxe sur les produits neufs issus de l’ultrafast fashion. Cet amendement a été travaillé avec l’AllianceFrançaise des Places de Marchés (AFPDM). 
Tel est l’objet du présent amendement.