APRÈS ART. 12	N°I-461	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-461
présenté par
Mme Spillebout, Mme Hoffman, M. Frébault et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Au II del’article 244 quater B du code général des impôts,le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réintégrer les dépenses liées auxbrevets dans l’assiette du crédit d’impôt recherche (CIR).
L’exclusion votée lors de la dernière loi de finances a fragilisénotre politique d’innovation et envoyé un signal négatif à nosentreprises, alors même que la protection des inventions par lebrevet est un levier essentiel de souveraineté et de compétitivité.Restaurer ce soutien, c’est choisir une stratégie de long termepour défendre la recherche française et valoriser ses résultatsface à la concurrence internationale. Cet amendement a ététravaillé avec la Compagnie nationale des conseils enpropriété industrielle (CNCPI).
Tel est l’objet du présent amendement.