ART. 5	N°I-464	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-464
présenté par
Mme Spillebout, Mme Vidal, M. Frébault, M. Falorni et M. Ott
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ARTICLE 5
I. – Substituerà l’alinéa 16 les alinéas suivants :
« 13° L’article 199 vicies A du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsimodifié :
« – Les mots :« d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacéspar les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
« – Les mots :« qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moinsde quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins decinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou dupaiement sans différé » ;
« – À la fin, estajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit êtreréalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou quisont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient del’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteursmentionnées au I de l’article 73 B. » ;
« b) Le premier alinéadu 2 est ainsi modifié :
« – Au début, lesmots : « La réduction » sont remplacés par lesmots : « Le crédit » ;
« – À la fin, sontajoutés les mots : « pour la vente avec différé depaiement : » ;
« c) Le 3 est ainsirédigé :
« 3. Le crédit d’impôts’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour lavente sans différé de paiement :
« a) Le contrat devente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montantspratiqués doivent être évalués par un organismecomptable ;
« c) Le prix est payéen numéraire ;
« d) La société doitêtre gérée majoritairement par des associésexploitants ; »
« d) Après le 3, sontinsérés un 3 bis et un 3 ter ainsirédigés :
« 3 bis. Lacession d’actifs doit intervenir entre le1er janvier 2026 et le31 décembre 2035.
« 3 ter. Le créditd’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limited’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuablescélibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour lescontribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil desolidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs oudivorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés oules partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
« VI. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôttransmission, en lieu et place de la réduction d’impôt prévue àl’article 199 vicies A du code général des impôts, afind’encourager la cession d’exploitations agricoles à de jeunesagriculteurs.
Dans un contexte de renouvellement difficile des générations, ils’agit de redonner un intérêt économique concret à la transmission,y compris pour les ventes sans différé de paiement, et de tenirl’engagement pris par le Gouvernement de soutenir fiscalement lareprise des exploitations. Cet amendement a été travaillé avecles Jeunes Agricultures du Nord-Pas-de-Calais.
Tel est l’objet du présent amendement.