ART. 35	N°I-467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-467
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 35
I. – A l’alinéa 1,substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 114 696 624 ».
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau du mêmealinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds desauvegarde des départements pour l’année 2026	600  000 000	
III. – En conséquence, àla même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau duditalinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
le montant :
« 50 114 696 624 ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec Départements deFrance. 
Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial quegarantissent les Départements. Le soutien à ceux en grandedifficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme leprévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettesde TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’unabondement du fonds de sauvegarde. 
Pour les collectivités à compétences départementales, lasituation financière atteint son niveau le plus critique depuis2010. Cette dégradation résulte d’un effet ciseaux particulièrementmarqué : d’une part, l’augmentation des dépenses, notammentsociales, imposées par l’État ; d’autre part, parl’effondrement des recettes, liées à la conjoncture. Cettesituation est aggravée par la suppression, depuis 2019, de toutlevier fiscal propre aux Départements.
Le fonds de sauvegarde pour les Départements en difficulté, créé en2020, est abondé par la dynamique de TVA, associée à la partsupplémentaire de TVA reçue en compensation de la perte du foncierbâti.
Malgré les efforts de péréquation horizontale important dans uncontexte contraint (1,5 milliard d’euros en 2025), le nombre deDépartements ayant des difficultés à boucler leur budgets’accroît.
Un soutien aux Départements en difficulté, sur la base de critèresobjectifs, est donc indispensable au titre de la péréquationverticale et de la solidarité nationale.
Un outil existe pour ce faire : le fonds de sauvegarde pourles Départements en difficulté précédemment mentionné.
En loi de finances 2024, le Gouvernement avait doublé le rendementde ce fonds pour le porter à 100 M€. 14 Départements en grandedifficulté étaient, alors, éligibles.
En loi de finances 2025, ce fonds n’a pas été abondé. 29Départements en grande difficulté y auraient pourtant étééligibles.
Le nombre de Départements en grande difficulté pourrait atteindre60 à la fin de l’année. Il est donc indispensable que l’Étatabonde, au titre de la solidarité verticale, ce fonds à hauteur de600 M€ pour maintenir l’effet de sauvegarde de 2024 et rattraperl’absence d’abondement en 2025.