ART. 35	N°I-472	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-472
présenté par
M. Daubié
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ARTICLE 35
I. – Àl’alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
lemontant :
« 50 562 496 624 ».
II. – En conséquence,avant la dernière ligne du tableau du mêmealinéa 1, insérer la ligne suivante :
Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensationaux employeurs territoriaux de la hausse du taux de la contributionà la Caisse nationale de retraites des agents des collectivitéslocales
	1 047 800 000
	
III. – En conséquence, àla même dernière ligne de la seconde colonne du même tableau duditalinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »
lemontant :
« 50 562 496 624 ».
IV. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été travaillé avec Départements deFrance. 
Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, leGouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an lemontant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriauxjusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépensesupplémentaire non compensée d’environ 4,2 milliards d’eurospar an pour les employeurs territoriaux et impliquera 1,05 milliardd’euros par an d’accroissements de charges successifs selon lesdonnées établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin2024 au conseil national d’évaluation des normes (CNEN).
 
Cette mesure augmentera mécaniquement d’au moins deux points par anla masse salariale des collectivités territoriales, sans que cesdernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme lerappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraitesdes employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu’aucuneentreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.
 
Si le redressement des comptes de la CNRACL – qui verse chaqueannée 26 milliards d’euros de prestations à 1,3 million debénéficiaires – est nécessaire, il faut rappeler que la situationbudgétaire actuelle est le résultat des plus de 100 milliardsprélevés sur ce régime au titre de la compensation démographique,ce qui l’a privé de toute possibilité de mise en réserve de sesexcédents pendant 50 ans, pour équilibrer d’autres régimes, dans lesecteur privé.
 
Il n’est pas cohérent de vouloir réduire les dépenses defonctionnement des collectivités territoriales tout en leurimposant un tel choc contributif – dont les effets seront parailleurs très insuffisants pour rétablir un équilibre pérenne desfinances de la Caisse du fait du caractère structurel de sondéficit – et de refuser d’envisager toute autre mesure structurelleparmi celles proposées par les inspections générales dans leurrapport de mai 2024 ou par le rapport de la Délégation auxcollectivités de l’Assemblée nationale de mai 2025.
 
Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vientmenacer très concrètement la capacité à financer aussi bien lesservices aux habitants de nos territoires que les investissementsnécessaires aux transitions.
 
Du point de vue même de la contribution au redressement des comptespublics, cette mesure aussi brutale qu’injuste est pour le moinstrompeuse : en portant les taux de cotisation à la CNRACL à desniveaux exorbitants (43,65%) de ceux supportés au titre du régimegénéral par les employeurs privés et en annihilant la capacitéd’autofinancement de nos collectivités, cette décision constitue niplus ni moins un transfert de déficit depuis notre système deprotection sociale vers les collectivités territoriales.
 
Aussi, le présent amendement appelle l’État à compenser les effetsde cette hausse pour 2026, tout en rappelant le Gouvernement à saresponsabilité d’examiner et mettre en œuvre dans les meilleursdélais les mesures structurelles préconisées par un rapport qu’il alui-même commandé.