ART. 7	N°I-479 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-479 (Rect)
présenté par
M. Mathiasin, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 56, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Le même2° est complété par une phrase ainsirédigée : « Ce taux est porté à 35 % pour lesinvestissements mentionnés au 4 du I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux ducrédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGIau titre de certains investissements dans les Départements etRégions d’Outre-mer de 35 % à 24 %.
Si cette baisse peut paraitre justifiée pour certainsinvestissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant desinvestissements des bailleurs sociaux dans des opérations delogements locatifs intermédiaires ou des opérations delocation-accession destinées à des personnes de revenus modestes auregard des difficultés à se loger ainsi que des freins à laconstruction et à la rénovation du parc de logement dans lesOutre-mer.
On note en outre que, bien que cette baisse du taux du créditd’impôt ne concerne pas les investissements dans le logementlocatif social, elle risque de pénaliser ces opérations. En effet,les bailleurs sociaux sont de plus en plus souvent conduits àréaliser des opérations mixtes entre logement social, locatifintermédiaire et accession sociale pour assurer leur équilibrefinancier et favoriser une certaine mixité résidentielle dans uncontexte où les besoins en logements sociaux et abordables sontparticulièrement pressants dans les Outre-mer..
Cet amendement, travaillé avec l’Union sociale pourl’habitat, propose de conserver le principe d’une baisse de taux à24 % tout en maintenant, à titre dérogatoire, le taux de35 % pour ces investissements dans le logement locatifintermédiaire et les opérations de location-accession agréées.