ART. 7	N°I-480 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-480 (Rect)
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. de Courson, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 56, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Le même2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce tauxest porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4du I du présent article lorsque ces logements sont intégrésdans un ensemble immobilier comprenant plus de 50 % delogements visés àl’article 244 quater X. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 7 du projet de loi propose de baisser le taux ducrédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGIau titre de certains investissements dans les Départements etRégions d’Outre-mer de 35 % à 24 %. Cette baisse neconcernerait pas les investissements dans les logements locatifssociaux visés à l’article 244 quater X. En revanche,le taux de 24 % s’appliquerait aux investissements desbailleurs sociaux dans des opérations de logements locatifsintermédiaires ou des opérations de location-accession destinées àdes personnes de revenus modestes.
Si cette baisse peut paraitre justifiée pour certainsinvestissements éligibles, elle parait inopportune s’agissant desinvestissements des bailleurs sociaux dans des opérations delogements locatifs intermédiaires ou des opérations delocation-accession destinées à des personnes de revenusmodestes.
En effet, bien que cette baisse ne concerne pas lesinvestissements dans le logement locatif social, elle vaindirectement conduire à pénaliser ces opérations, les bailleurssociaux étant de plus en plus souvent conduits à réaliser desopérations mixtes entre logement social, locatif intermédiaire etaccession sociale pour assurer leur équilibre financier etfavoriser une certaine mixité résidentielle dans un contexte où lesbesoins en logements sociaux et abordables sont particulièrementpressants dans les Outre-mer.
Cet amendement, travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat,propose de conserver le principe d’une baisse de taux à 24 %tout en maintenant, à titre dérogatoire, le taux de 35 % pourles opérations de logements locatifs intermédiaires ou delocation-accession agréées à condition que l’ensemble immobiliercomprenne une majorité de logements locatifs sociaux.