ART. 7	N°I-482	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-482
présenté par
M. Mathiasin, M. Castellani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Molac, M. Naegelen et M. Taupiac
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ARTICLE 7
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher une véritable casse sociale etéconomique dans les Outre-mer. Il préserve les territoiresultramarins d’un coup de massue sans précédent qui menace deprécipiter des secteurs vitaux – tels que le tourisme,l’industrie, la production agricole ou le BTP – dans unecrise majeure aux conséquences irréversibles.
En effet, l’article 7 opère une rupture considérable etinédite dans le soutien accordé aux entreprises ultramarines :il ampute le dispositif de soutien fiscal à l’investissementproductif en Outre-mer d’environ 300 à 400 millions d’euros par an(sur un volume d’aide de 1,226 milliard environ en 2023), sansétude d’impact préalable sérieuse.
Cette amputation de la capacité des entreprises ultramarines àinvestir, à créer de l’activité et de l’emploi, est hors deproportion par rapport aux efforts demandés aux entreprises del’Hexagone.
En effet, cet article 7 prévoit :
– La réduction de 11 points de l’ensemble des taux deréduction et de crédit d’impôt applicables en Outre-mer quiaboutirait factuellement à réduire de 30 à 40 % l’aide fiscaleapportée aux porteurs de projets pour financer leur investissement.Cette mesure uniforme à tous les territoires, faisant fi de touteréalité territoriale et sectorielle, affaiblirait toutparticulièrement les petites et les moyennes entreprises qui ontstructurellement peu de fonds propres, des niveaux de rentabilitéinférieurs aux entreprises de la métropole et qui pourraient seretrouver dans l’impossibilité de boucler leur plan definancement.
 – Le plafonnement de l’aide fiscale à 7 000 €/m²de surface habitable pour la construction ou la rénovation deprojets hôteliers, appliqué de manière uniforme partout Outre-mer,sans la moindre analyse sérieuse des différences de coûts deconstruction observables selon les territoires. Cette mesurerisquerait de compromettre la faisabilité des projets de catégories4 et 5 étoiles qui sont les plus pourvoyeurs d’emplois, etessentiels à l’image, à l’attractivité internationale et audéveloppement touristique de nos territoires.
 – Le conditionnement du bénéfice de l’aide fiscale pourl’achat de véhicules lourds au respect de normes d’émissions dontles critères de mise en œuvre sont renvoyés à un décret qui n’estni conforme à la réglementation locale des collectivitésd’Outre-mer concernées, ni applicable en pratique dans lesditescollectivités.
 – Le conditionnement du bénéfice de l’aide fiscale àl’investissement pour les constructions, les travaux de rénovationou de réhabilitation d’hôtel, de résidence de tourisme et devillage de vacances classés à la réalisation d’une fraction,définie par décret, au moins égale à 5 % du prix de revient deces investissements correspondant à des dépenses supportées autitre de l’acquisition d’équipements de production d’énergierenouvelable, d’appareils utilisant une source d’énergierenouvelable ou de matériaux d’isolation. Un arrêté doit fixer lanature des dépenses d’équipements concernées.
 – Un allongement de la durée d’exploitation desinvestissements défiscalisés dans certains secteurs d’activité pourles navires de plaisance de plus de 24 mètres, les aéronefs longscourriers, le secteur du logement intermédiaire.
Il n’est pas envisageable que de telles évolutions sur le régimede soutien fiscal à l’investissement Outre-mer soient menées sansétude d’impact sérieuse mesurant les conséquences sur l’activité etsur l’emploi en Outre-mer d’une baisse de 30 à 40 % de l’aideapportée aux porteurs de projets.
Au vu des répercussions dramatiques pour les entreprises desterritoires d’Outre-mer que pourrait entrainer l’adoption decertaines dispositions introduites à l’article 7, etconformément aux termes du courrier adressé par Premier ministre le15 octobre 2025 aux parlementaires ultramarinsmentionnant la nécessité « de produire les études d’impactnécessaires à l’appréciation de toute mesure envisagée », ilest proposé un amendement de suppression de l’article 7 et lereport d’éventuelles nouvelles évolutions sur ce régime.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM).