APRÈS ART. 21	N°I-483	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-483
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 422‑22 du code desimpositions sur les biens et services est complété par un alinéaainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, lorsque le point d’embarquementinitial ou le point de débarquement final du passager est situédans un territoire mentionné à l’article 72‑3 de laConstitution ou dans la collectivité de Corse, le tarif desolidarité est réduit de 50 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultantdu I est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réduire de 50 % la taxe de solidarité surles billets d’avion (TSBA) pour les vols au départ ou à destinationdes territoires d’Outre-mer et de la Corse.
En effet, dans un contexte de vie chère, la hausse du tarif desolidarité en vigueur depuis 2025 a un impact négatif majeurdans ces territoires, tant pour les passagers que pour ledéveloppement économique.
L’avion représente un enjeu crucial de continuitéterritoriale
C’est pourquoi, le présent amendement tend à limiter la haussede la TSBA.