ART. 36	N°I-486	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-486
présenté par
M. Mathiasin, M. de Courson, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac
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ARTICLE 36
I. – À laquarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 1, substituer au nombre : 
« 163 411 333 », 
le nombre : 
« 205 117 000 ».
II. – En conséquence, àla quarante-deuxième ligne de la même dernière colonne du mêmetableau du même alinéa 1, substituer aunombre : 
« 186 666 667 », 
le nombre : 
« 280 000 000 » ;
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir les plafonds de la taxe affectéeaux réseaux des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à leurniveau prévu dans le précédent budget.
En effet, ces dernières années, les CCI ont déjà consenties àdes efforts considérables tout en essayant de maintenir leur niveaude service et d’exigence au bénéfice des entreprises et descollectivités.
Il n’est donc pas soutenable de réduire davantage les ressourcespubliques, notamment pour les CCI de nos territoiresd’Outre-mer.