ART. 36	N°I-489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-489
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE 36
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 1, substituer au montant :
« 334 720 915 » 
le montant :
« 338 402 845 ».
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 5.
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XIV. – La pertedes recettes pour les collectivités territoriales est compensée àdue concurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelledu plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le FoncierNon-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambresd’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à laconsommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever lemontant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalementpayée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impactbudgétaire pour l’Etat.
La loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et lerenouvellement des générations en agriculture a mis en place leréseau France Services Agriculture. Dans le cadre de FranceServices Agriculture, les chambres d’agriculture se verrontconfiées à compter du 1er janvier 2027 une mission d’accueil,d’information et d’orientation des porteurs de projets enagriculture, ainsi que l’animation et la coordination du dispositifFSA.
Cette mission d’animation et de coordination comprend notamment ledéveloppement et la maintenance et l’administration du nouveausystème d’information utilisé par plusieurs dizaines de milliers deporteurs de projets, agriculteur, partenaires de conseil etadministration. Les chambres d’agriculture seront le pointd’accueil départemental unique, pour orienter les partants et lescandidats à l’installation, mais aussi parmi les structures deconseil agrées.
Cette mission était financée par l’AITA (l’Aide à l’installation etla Transmission à l’Agriculture, mais les fonds alloués ne serontpas suffisants pour couvrir l’ensemble des nouvelles missions etles Chambres d’agriculture devront mobiliser leurs fonds issus dela TATFNB pour assurer le niveau 1 (le guichet unique) deFSA.
Selon nos estimations, le pilotage du niveau 1 (salaire desconseillers d’accueil, repérage des cédants et entretien cédants auPoint d’Accueil Départementale Unique) représentera un cout de 4, 4millions.
En plus de ces 4,4 millions, les chambres d’agriculture doiventdévelopper dès 2026 un système d’information pour FSA, dont le coutest estimé à 800 000€
Comme évoqué par la Cour des comptes dans son rapport du 1e octobre2025 : Le réseau des chambres d’agriculture depuis leurrégionalisation. (page 3) : “Le réseau et la tutelle devronts’assurer des moyens nécessaires à l’exercice de ces missions, enretraçant mieux l’évolution de l’impact de celles qui sont
abandonnées ou transférées vers les chambres”.
Les chambres d’agriculture se voient également attribuer denouvelles responsabilités pour l’identification animale et pourl’accueil des porteurs de projets en agriculture.
Comme évoqué par la Cour des comptes dans son rapport du 1e octobre2025 : Le réseau des chambres d’agriculture depuis leurrégionalisation. (page 55) “La refonte en cours du systèmed’information correspondant (SINEMA) devra permettre lasimplification des interfaces entre les acteurs et la convergencedes nombreux outils et bases de données locales vers un outilunique et une base de données
nationale (éleveurs, établissements de l’élevage, abattoirs). Leréseau et la tutelle devront prendre en compte ces évolutions autitre du prochain COP et des moyens financiers afin que leschambres puissent exercer ces missions régaliennes dans lesconditions requises.” Pour les Chambres d’agriculture, l’arrêt duConseil Stratégique Phytosanitaire et du Certiphyto représentent 9millions d’euro de recettes estimées perdues sur 2024, pour 85Chambres. Environ 90 ETPT pour 500 agents identifiés pour le CSP etenviron 25 ETPT pour 300 agents pour le Certiphyto.
Dans un contexte de crise agricole et à l’aube d’une nouvellerévolution agricole due au renouvellement des générations et auchangement climatique, les défis auxquels fait face le mondeagricole ne pourront pas être relevés à travers de l’investissementfinancier, mais grâce à un accompagnement de proximité. Le rôle deschambres d’agriculture sera déterminant dans la réussite destransitions – économique, sociale et environnementale - del’agriculture et nécessitera un renforcement important desmoyens.
En outre, le réseau des chambres d’agriculture entre dans unepériode cruciale de sa transformation. Il montre le respect desengagements pris auprès du Gouvernement dans son Contratd’Objectifs et de Performance (COP) : mise en place des missions deservice public et d’intérêt général et rationalisation de sonorganisation (fusion de chambres) et de ses moyens. A titred’exemple, la mise en place de la performance au sein du réseau esteffective depuis 2023.
La TATFNB étant affectée aux chambres d’agriculture, sarevalorisation par une indexation de son plafond sur l’IPCHpermettrait d’augmenter les ressources financières des Chambresd’agriculture sans perte de recettes pour l’Etat. La TATFNB estpayée principalement par les agriculteurs, et cette demande derevalorisation est soutenue par la profession agricole