APRÈS ART. 3	N°I-49	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-49
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° L’article 764 bis estabrogé ;
2° Après l’article 793,il est inséré un article 793‑0 bis ainsirédigé :
« Art. 793‑0  bis. – Estexonéré de droits de mutation à titre gratuit par décès l’immeubleconstituant au jour du décès la résidence principale du défuntlorsque, à la même date, cet immeuble est également occupé à titrede résidence principale par le conjoint survivant, par lepartenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ou par unou plusieurs enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt, de sonconjoint ou de son partenaire.
« Ces dispositionss’appliquent dans les mêmes conditions lorsque les enfants majeursdu défunt, de son conjoint ou de son partenaire sont incapables detravailler dans des conditions normales de rentabilité, en raisond’une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise au sensdu II de l’article 779. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au premier décès dans un couple, larésidence principale entre dans l’assiette des droits de successionavec seulement un abattement de 20 %. Les héritiers autres que leconjoint se trouvent donc souvent à devoir payer des droits sur unbien dont ils ne disposent nullement puisque le conjoint survivantcontinue le plus souvent d’habiter la même résidence.
Il est donc proposé d’exonérer totalement la résidence principalede droits de succession au premier décès.