APRÈS ART. 3	N°I-496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-496
présenté par
M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 787 B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Sontexonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de75 % de leur valeur, » sont remplacés par les mots :« Donnent droit à une exonération de droits de mutation àtitre gratuit » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsirédigés :
« Lorsque la valeur des parts et actions est inférieure à50 millions d’euros, l’exonération est égale à 75 %. Lorsquela valeur des parts et actions est supérieure ou égale à 50millions d’euros, l’exonération est égale à 75 % pour la partinférieure à 50 millions d’euros, et 50 % pour la partsupérieure ou égale à 50 millions d’euros.
« L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeurvénale des parts ou actions transmises correspondant à des biensaffectés à l’activité opérationnelle de la société. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté par le Groupe Socialistes et apparentéspropose un encadrement du Pacte Dutreil, sans en modifier lesfondements : la transmission des entreprises familiales. Pourse faire, le présent amendement restreint le périmètre des actifsdonnant lieu à l’abattement de DMTG aux actifs réellement utiliséspour l’activité de la société (exclusion du patrimoine immobilieret personnel), et applique un taux de 50 % pour la fraction dela valeur supérieure à 50 millions d’euros, conservant le taux de75 % pour la tranche inférieure, couvrant l’immense majoritédes cas.
Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise nesoient contraints, à la transmission de l’entreprise, de devoir lacéder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sousforme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de75 % de la valeur des parts ou actions transmises conditionnéeau respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’unefonction de direction par l’un des héritiers, donataires oulégataires durant la phase d’engagement collectif et pendant troisans à compter de la transmission.
Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport remis àla Commission des finances sur les droits de succession enjuin 2024, le pacte Dutreil, dont l’évaluation budgétaire n’apas été réalisée de façon fiable depuis 2006, a pour effet deréduire considérablement le taux effectif d’imposition despersonnes détenant les plus gros patrimoines, les biensprofessionnels – ou prétendumentprofessionnel – étant très fortement concentrés dans lesderniers millièmes de la population en termes de revenus.
Le Conseil d’analyse économique l’a évalué en 2021 entre 2 et 3milliards d’euros. Du côté de Bercy, l’estimation du manque àgagner est restée pendant dix ans inchangée à 500 millions d’euros.Ce chiffre a été rehaussé à 800 millions lors du dernier projet deloi de finances, sans qu’aucune justification ne soit avancée.
Cet amendement vise premièrement à restreindre l’assiette del’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seulefraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondantà la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice del’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des bienspersonnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits àl’actif de l’entreprise.
Également, il est proposé d’abaisser de 75 à 50 %l’abattement sur les droits de mutation à titre gratuit DMTG pourla part supérieure ou égale à 50 millions d’euros de la valeur desparts et actions. Ce taux est celui qui prévalait en 2005, lorsqueles conditions d’éligibilité au dispositif Dutreil ont étélargement assouplies.