APRÈS ART. 3	N°I-50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-50
présenté par
Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Le Fur, Mme Corneloup et M. Taite
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le C du VI dela section II du chapitre premier du titre IV de la première partiedu livre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 777 estcomplété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualiséesau 1er janvier de chaque année dans la mêmeproportion que la limite supérieure de la première tranche dubarème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plusproche. » ;
2° Le VI de l’article 779est ainsi rétabli :
« VI. – Lemontant des abattements du présent article est actualiséau 1er janvier de chaque année dans la mêmeproportion que la limite supérieure de la première tranche del’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plusproche. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement, les successions sonttaxées en ligne directe jusqu’à 45 % à compter de 1 805 677 €,après un abattement de 100 000 € puis un taux de 20 % quireprésente la taxation habituelle de la principale tranche (entre31 865 et 552 324 €).
D’oncle à neveu, il est de 55 % quasiment sans abattement. Quant autaux sans lien de parenté, il est de 60 %. Ces taux sontexcessifs.
Il est proposé, pour accélérer les transmissions et augmenter lepouvoir d’achat des Français, d’indexer les barèmes.