ART. 36	N°I-500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-500
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun, M. Taite, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Ceccoli
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ARTICLE 36
I. – À lasoixante-deuxième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 1, substituer au montant :
« 58 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur labilletterie des spectacles affectée au Centre national de lamusique (CNM) dont elle est la principale source definancement.
Fixé à 53M€ pour le CNM, le plafond de cette taxe – réhaussé àde multiples reprises par le passé (2012, 2014, 2015, 2016, 2017,2024) – n’est plus en cohérence avec la réalité économique dusecteur dont le chiffre d’affaires s’accroît nettement. Ladifférence entre le rendement de la taxe et le plafond de celle-cireprésenterait par ailleurs autant de moyens en moins pour lefinancement de la filière musicale qui repose sur une logique demutualisation des ressources et de redistribution.
Ainsi la billetterie des évènements les plus importants doitvenir en soutien du financement des entreprises qui se situent enamont de la chaîne de valeurs, travaillent à l’émergence denouveaux artistes et au plus près des populations sur l’ensemble duterritoire.
Ce déplafonnement est, de surcroit, en adéquation avecl’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en proprefixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris parle ministère de l’Economie et des Finances), et signé par laministre de la Culture le 21 juin 2024.