ART. 36	N°I-501	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-501
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun, M. Taite, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Ceccoli
------------
ARTICLE 36
I. – À lasoixante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau del’alinéa 1, substituer au montant :
« 21 000 000 »
les mots :
« Non plafonnée ».
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévuesau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose le déplafonnement de la taxe sur ladiffusion en ligne d’enregistrements phonographiques musicaux ou devidéomusiques affectée au Centre national de la musique (CNM).
Cette seconde taxe affectée, aux cotés de la taxe sur labilletterie des spectacles, a été créée en loi de finances 2024.Son plafond est fixé à 18M€, il sera probablement très vite dépassépuisque désormais l’ensemble des acteurs de cette économies’acquittent de cette taxe et de surcroit les usages sontcroissants ; le rendement de la taxe a donc logiquement vocation àcroître ces prochaines années. La différence entre le rendement dela taxe et le plafond de celle-ci représenterait par ailleursautant de moyens en moins pour le financement de la filièremusicale qui repose sur une logique de mutualisation des ressourceset de redistribution entre acteurs de la filière.
Ce déplafonnement est, de surcroit, en adéquation avecl’objectif du CNM de développer des ressources recouvrées en proprefixé par son contrat d’objectifs et de performance pour la période2024-2028 tel qu’adopté par conseil d’administration (y compris parle ministère de l’Economie et des Finances), et signé par laministre de la Culture le 21 juin 2024.