APRÈS ART. 27	N°I-506	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-506
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Taite, Mme Corneloup, M. Pauget, M. Ceccoli et M. Descoeur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.