APRÈS ART. 27	N°I-507	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-507
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Taite, Mme Corneloup et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 3333‑1 ducode général des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « de 10 % » sont remplacés par lesmots : « , comprise entre 10 % et30 %, » ;
2° Au deuxièmealinéa, les mots : « de 10 % » sontremplacés par les mots : « , comprise entre10 % et 30 %, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la capacité d’action desDépartements face à la dégradation continue de leurs margesfinancières tout en renforçant l’attractivité touristiquelocale.
 
Destinée à promouvoir le développement touristique desdépartements, la part additionnelle à la taxe de séjour est unefaculté offerte aux conseils départementaux, à hauteur de 10 % decelle perçue par les communes ou EPCI.
 
Dans un contexte d’asphyxie des finances des départements, lacompétence tourisme est en péril alors que les marquesdépartementales font partie de l’identité des territoires.
 
Les départements ont pleinement pris leurs responsabilités enmatière de développement touristique en assurant la maîtrised’ouvrage des vélo-routes, en cofinançant les infrastructuresnécessaires, en étant le lien indispensable avec les porteurs deprojets, les têtes de réseau, en organisant le tourisme social etjeunesse ou encore en organisant le tourisme de pleinenature.
 
Afin de conforter cette compétence, le présent amendement vise àpermettre de relever le taux de taxe additionnelle, en fixant untaux compris entre 10 % et 30 % de la taxe de séjour communale ouintercommunale.
 
A titre d’illustration : le montant maximal de la taxe deséjour étant de 4,80 euros par nuitée (dans un palace), undépartement décidant d’appliquer le taux maximal de 30 % généreraune taxe additionnelle d’1,44 euro.