APRÈS ART. 27	N°I-514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-514
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Taite, M. Bazin et M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 1407 du code général des impôts est complétépar un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les locaux loués par uneentreprise destinés à l’hébergement de travailleurs saisonniers ausens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, dans lescommunes mentionnées à l’article L. 133‑11 du code dutourisme. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique,d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend surtous le territoire – montagne, littoral, plaine.
À l’échelle des stations de montagne, les entreprises ducommerce d’article de sport représentent 1400 magasins de stationqui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et quiemploient 10 000 personnes.
À l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent àl’activité de 2,8 millions de touristes et 4000 emplois pour1,8Mrds€ de chiffre d’affaires. Si bien que la filière de la glisseest considérée comme la deuxième filière économique enNouvelle-Aquitaine.
Près de 11 millions de Français sont adeptes du tourisme sportifde pratique, et 5 millions pratiquent le tourisme sportifd’itinérance.
Le logement des travailleurs saisonniers est désormais unecondition indispensable à l’embauche, si bien que deux tiers desmagasins de sport de montagne hébergent au moins la moitié de leurssalariés. Il s’agit de territoires où la pression immobilière esttrès forte. Une grande partie de ces magasins optent pour lalocation de biens à la saison, qui est soumise à la taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
Cet amendement vise à exonérer les logements loués par desentreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers de lataxe d’habitation sur les résidences secondaires, dans les communestouristiques.
Cette taxation apparaît inéquitable pour les entreprises quimettent en œuvre des efforts significatifs pour attirer et logerleurs salariés dans un contexte de pénurie de logements. De plus,elle constitue une charge supplémentaire qui pèse sur leurcompétitivité et peut décourager les initiatives visant à améliorerles conditions de travail des saisonniers.