APRÈS ART. 27	N°I-515	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-515
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Brigand, M. Taite, M. Bazin, Mme Corneloup et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3°du II de l’article 1407 ter du code généraldes impôts, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Pour le logement situé àproximité du lieu où elles exercent leur activité professionnelle,les entreprises contraintes d’héberger leurs travailleurssaisonniers au sens du 3° de l’article L1242‑2 du code dutravail. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le tourisme sportif est un facteur de dynamisme économique,d’attractivité des territoires et d’emploi. Sa pratique s’étend surtous le territoire – montagne, littoral, plaine.
À l’échelle des stations de montagne, les entreprises ducommerce d’article de sport représentent 1400 magasins de stationqui accueillent chaque année 7 millions de vacanciers et quiemploient 10 000 personnes.
À l’échelle du littoral, c’est 185 marques qui contribuent àl’activité de 2,8 millions de touristes et 4000 emplois pour1,8Mrds€ de chiffre d’affaires. Si bien que la filière de la glisseest considérée comme la deuxième filière économique enNouvelle-Aquitaine.
Près de 11 millions de Français sont adeptes du tourisme sportifde pratique, et 5 millions pratiquent le tourisme sportifd’itinérance.
Le logement des travailleurs saisonniers est désormais unecondition indispensable à l’embauche, si bien que deux tiers desmagasins de sport de montagne hébergent au moins la moitié de leurssalariés. Il s’agit de territoires où la pression immobilière esttrès forte. Une grande partie de ces  magasins optent pour lalocation de biens à la saison, qui est soumise à la taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS).
L’article 1407 ter du code général des impôts permet auxconseils municipaux des communes mentionnées au I de l’article 232de majorer d’un pourcentage compris entre 5 % et 60 % la part luirevenant de la cotisation de taxe d’habitation sur les résidencessecondaires due au titre des logements meublés.
De plus, il est déjà prévu une exonération de cette taxe pourles salariés devant louer un logement pour se rapprocher de leurlieu de travail.
Cet amendement donc vise à en exonérer les logements loués pardes entreprises pour l’hébergement de travailleurs saisonniers dela taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Cette mesurerépond à une situation d’injustice fiscale rencontrée par denombreux employeurs dans les régions touristiques, où le marchélocatif est extrêmement tendu.