APRÈS ART. 12	N°I-522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-522
présenté par
M. Potier, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Après le 1 de l’article 39 ducode général des impôts, il est inséré un1 bis ainsi rédigé : 
« 1 bis. – Au sein de chaque entreprise,il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à douzefois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de larémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, lafraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise encompte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles enapplication du présent 1° du 1. Il en va de même descotisations sociales afférentes à cette fraction de rémunérationsupérieure au plafond précité. La rémunération s’entend commel’ensemble des rémunérations directes et indirectes du salarié ouassocié. » 
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent 1 bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés socialistes et apparentés propose unmécanisme incitatif à la diminution des écarts de revenu :au-delà d’un écart de 1 à 12, les rémunérations concernées et lescotisations qui y sont associées ne sont plus déductibles du calculde l’impôt sur les sociétés.
Qui peut se prévaloir, quels que soient son mérite et sontalent, de créer en un mois plus de richesses que quiconque en unan ? Nous sommes collectivement héritiers de l’œuvre de ceuxqui nous ont précédés et redevables de la communauté de travail àlaquelle nous appartenons. L’échelle des salaires est un choixprofondément politique qui traduit l’échelle de valeur d’unesociété. Limiter les écarts de salaire est donc constitutif ducontrat social,
mais aussi de notre dessein économique et écologique commun.
La démesure dans la concentration des richesses génère des modesde vie incompatibles avec un développement soutenable.
Il n’y a aucune raison que le coût de ces rémunérationsexcessives pèse indirectement sur la collectivité. L’entrepriseserait ainsi incitée à mieux partager sa valeur. Le groupeSocialistes et apparentés a fait le choix de fixer cet écart-typesur un ratio de 1 pour 12, par rapport à la rémunération la plusfaible, selon la logique qu’au sein de l’entreprise, nul ne devraitgagner en un mois plus qu’un autre en un an. Ainsi, si l’entreprisepeut continuer à rémunérer certains salariés au-dessus de ceplafond, elle ne pourra plus déduire les rémunérations etcotisations sociales afférentes de son bénéfice imposable pour lafraction qui lui sera supérieur. Elle aura défait un intérêtéconomique à accroître les rémunérations les plus faibles pouraccroître le plafond de déductibilité et/ou à maîtriser sesrémunérations les plus élevées. Si elle ne le fait pas, le coûtpour la société induit par le maintien de rémunérations faiblesdans l’entreprise ou d’inégalités salariales trop criantes est donccompensé par l’impôt.
Redistribuer la valeur ajoutée au sein de l’entreprise, c’estpermettre à chacun de consommer mieux en ayant l’opportunité deprendre en considération des éléments de responsabilité sociale etenvironnementale. »