APRÈS ART. 24	N°I-523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-523
présenté par
Mme Duby-Muller, M. Fabrice Brun, M. Rolland, M. Taite, Mme Corneloup, M. Pauget et M. Ceccoli
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
La collecte de la taxe sur les transactions financières prévue àl’article 235 ter ZD du code général des impôts est assurée par ladirection générale des finances publiques, avec le soutien del’Autorité des marchés financiers.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article a pour objet de transférer le recouvrement dela taxe sur les transactions financières (TTF) à la directiongénérale des Finances publiques (DGFiP), avec l’appui de l’Autoritédes marchés financiers (AMF) qui dispose des données nécessaires.Le recouvrement actuel de la TTF est une exception dans le systèmefiscal français. D’abord, la TTF fonctionne sur la base d’unedéclaration des services d’investissements qui exécutent latransaction.
Ensuite, c’est le dépositaire central qui transmet au Trésor leproduit de la taxe. C’est donc Euroclear, une société anonyme dontle siège est basé à Bruxelles, qui assure le recouvrement effectifde la taxe sur les transactions financières. Les relations entrel’État et Euroclear sont précisées dans le protocole du 7 septembre2012. Dans un référé de juin 2017 la Cour des comptes pointait lemanque de transparence et l’absence de contrôle, affirmant que « lecontrôle des déclarations et du recouvrement de la TTF estinsuffisant, et le nombre exact de transactions potentiellementassujetties reste inconnu ». Une amélioration du mécanisme decollecte de la TTF, une taxe qualifiée de « juste » et « productive», pourrait générer environ 2 milliards d’euros supplémentaires paran. C’est ce qu’indique un récent rapport de l’ONG Action SantéMondiale rédigé avec l’économiste Gunther Capelle-Blancard. Cerapport révèle qu’une part significative des activités financièreséchappe aujourd’hui à la TTF alors qu’elle devrait y êtreassujettie. Environ un quart des transactions ne sont pas taxéessans qu’il existe de justification claire à cela, révélant ainsiune opacité préoccupante. Cela suggère des erreurs massives dansles déclarations des acteurs financiers, entraînant des pertesfiscales considérables pour l’État.
Le manque à gagner pour les finances publiques, estimé à environ2 milliards d’euros par an, représente potentiellement plus dudouble des recettes actuelles de la TTF. Ces « milliards d’eurosperdus » pourraient permettre de renforcer significativementl’action de la France en matière de solidarité internationale.En effet, plusieurs amendements soutiennent la réaffectation d’unepartie des recettes de la TTF est directement affectée à l’aidepublique au développement (APD) via le Fonds de solidarité pour ledéveloppement (FSD). Compte tenu des récentes réductionsbudgétaires qui ont durement impacté l’APD, la collecte optimale dela TTF est indispensable pour soutenir les engagementsinternationaux de la France dans la lutte contre la pauvreté, lesinégalités, et les crises mondiales.