APRÈS ART. 29	N°I-527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-527
présenté par
Mme Pirès Beaune, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article 119 bis A du code général des impôts, ilest inséré un article 119 bis AA ainsirédigé : 
« Art. 119 bis AA. – Lesdébiteurs ou personnes qui assurent le paiement des revenus sujetsau prélèvement à la source peuvent pratiquer l’exonération deretenue à la source à la condition expresse d’être en possessiond’un agrément délivré par le ministère chargé de l’économie et desfinances. Cet agrément est de droit, sur demande, pour lesétablissements financiers français. Il peut être retiré en casd’abus constaté par l’administration fiscale. Un décret précise lesmodalités de mise en œuvre de cet agrément et les conditionspouvant donner lieu à sa suspension. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés viseà lutter contre les montages dits « CumCum internes » eninstaurant un agrément autorisant les établissements financiers àpratiquer l’exonération de retenue à la source, cet agrément étantsusceptible de leur être retiré en cas d’abus. Ce mécanisme estinspiré du dispositif en vigueur aux États-Unis et son effetdésincitatif a fait ses preuves outre-Atlantique.
Les manœuvres de contournement de l’impôt sur les dividendesdites « Cumcums » coutent plus de 3Md€ par an à l’État(plus de 35 Md€ depuis l’origine). Relevées en 2018, cesmanipulations ont fait l’objet d’un premier dispositif derégulation en 2019, n’ayant pas permis de pleinement contrer lephénomène.
Ces montages consistent pour un individu assujetti auprélèvement à la source sur les dividendes à mettre ses actionsdans les mains de banques françaises exonérées de taxe le temps duversement de ces dividendes, puis à récupérer ensuite les titres etles dividendes, évitant ainsi l’impôt.
En dépit de la mobilisation désormais unanime du Parlement pourendiguer ces pratiques, force est de constater que, hui ans aprèsla révélation au grand public du scandale des cumcums, alors que laplupart de nos voisins ont réussi à mettre en œuvre des dispositifsanti-abus, le lobby bancaire français a visiblement la peau dure,et garde un coup d’avance, semble-t-il bien aidé au sein del’appareil étatique.
Il est ici proposé de s’inspirer du modèle américain où lesintermédiaires financiers se voient remettre un agrément leurautorisant à ne pas prélever de retenu à la source lorsque le casest légitime.
Cet agrément peut leur être retiré si un abus vient à êtreconstaté. Dès lors les acteurs « se tiennent à carreau »,dans la mesure où la pratique des cumcums ferait peser un risquetrop important de se voir interdire entièrement la pratique del’exonération de retenue à la source.
C’est en quelques sorte un contrat de confiance, où lesétablissements financiers se voient doté d’une autorisation depratiquer l’exonération à la source pour les cas légitimes, mais,au moindre abus, cette autorisation est susceptible de leur êtreretiré.
Ce mécanisme prévaut outre-Atlantique où un des volets de larègle 871(m) impose aux banques (ou autres intermédiaires) voulantpratiquer l’exonération de prélèvement à la source pour leursclients d’être enregistrés comme QDD (« Qualified DerivativesDealer »). Si une opération malveillante venait à êtreconstatée, l’établissement est susceptible de perdre ce statut,quasi-indispensable à une partie de son activité (eu égard aurisque encouru, la pratique du cumcum n’en vaut dès lors plus lachandelle).