APRÈS ART. 21	N°I-528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-528
présenté par
M. de Courson, M. Bataille, M. Castiglione, Mme de Pélichy, M. Lenormand, M. Mathiasin et M. Mazaury
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreII du livre II du code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa del’article L. 221‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Sous réserve de l’entrée en vigueur de la loimentionnée au premier alinéa du I del’article L. 100‑1-A du code de l’énergie, les niveauxminimal et maximal des obligations d’économies d’énergie sont fixéschaque année par une loi. » ;
2° À la seconde phrase dupremier alinéa de l’article L. 221‑4, le nombre :« 0,02 » est remplacé par le nombre :« 0,03 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son rapport présenté enseptembre 2024 devant la commission des finances del’Assemblée nationale sur les certificats d’économie d’énergie(CEE), la Cour des comptes dresse un constat particulièrementcritique de ce dispositif qui vise à répondre aux obligations de laFrance en matière d’efficacité énergétique.
Le dispositif des CEE consiste, parun mécanisme de marché, à obliger les fournisseurs d’énergie et lesvendeurs de carburants automobiles, les « obligés », àsoutenir des actions d’économies d’énergie afin d’atteindre unobjectif global pluriannuel réparti entre eux en fonction de leurvolume de vente auprès des particuliers et des entreprisestertiaires, sous peine de sanction.
Le mécanisme des CEE semble enpremière analyse contraindre les fournisseurs d’énergie à financerdes économies d’énergie. En pratique, ceux-ci répercutent les coûtsnécessaires à l’obtention des certificats dans les prix de ventedes énergies. Il en résulte que le coût associé aux CEE, qui seserait élevé en moyenne annuelle à 6 milliards d’euros en 2022 et2023 selon la Cour des comptes, est supporté en définitive par lesménages et les entreprises du secteur tertiaire. Le coût annuelmoyen estimé par la Cour des comptes pour un ménage s’élève à120 euros en 2022 et à 164 euros en 2023. Les CEEreprésentaient ainsi 3,3 % de la facture énergétique desménages en 2022 et 4,3 % en 2023.
En outre, leur efficacité estincertaine : les résultats affichés sont issus de calculsthéoriques, qui ne sont jamais vérifiés par une mesure desconsommations d’énergie réelles après la réalisation desopérations. Ainsi, la Cour des comptes considère que les économiesd’énergie présentées par le Gouvernement sont surévaluées d’aumoins 30 % pour 2022 et 2023.
Alors quel’article L. 100‑1-A du code de l’énergie prévoit que leParlement fixe à partirdu 1er juillet 2023 pour une périodequinquennale les niveaux minimal et maximal des obligationsd’économies d’énergie, aucun texte n’a été adopté en ce sens à cejour. Or pour atteindre les objectifs de la France en matièred’économies d’énergie fixés à l’horizon 2030, un doublement del’obligation actuelle serait envisagé par le Gouvernement lors dela prochaine période de 2026 à 2030. Le surcoût annuel pour unménage d’une telle hausse est estimé par la DGEC entre 150 et200 euros selon le mode de chauffage.
Au regard du poids financier dudispositif pour les ménages et les entreprises, le I du présentamendement prévoit que, dans l’attente de l’entrée en vigueur de laloi relative à la politique énergétique prévue par la loi dite« énergie-climat » du 8 novembre 2019, leParlement détermine chaque année les niveaux minimal et maximal desobligations d’économie d’énergie au titre des CEE.
Afin d’assurer la recevabilité decet amendement au regard de l’article 34 de la loi organiquerelative au loi de financesdu 1er août 2001, le II prévoit uneaugmentation mineure du versement libératoire prévu àl’article L. 221‑4 du code de l’énergie, qui constituebien une imposition de toute nature – on pourra seréférer par analogie à la décision n° 2010‑84 QPCdu 13 janvier 2011 du Conseil constitutionnel.