APRÈS ART. 29	N°I-538	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-538
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Le I de l’article 1740A bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « sur le fondement du c du 1 del’article 1728, des b ou c » sont remplacés parles mots : « ou de 40 % sur le fondementdu b et du c du 1 del’article 1728, » ;
2° Est ajouté un 5° ainsirédigé :
« 5° Ou permettre aucontribuable de crédibiliser auprès de l’administration uneminoration de sa base taxable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les PANDORAPAPERS nous ont rappelé le rôle central des conseilsdans les montages opaques et frauduleux de fraude fiscale. Encréant dans la loi contre la fraude de 2018 et en le modifiant en2020, l’article 1740 A Bis, le Gouvernement a eu la bonne intuitionde vouloir responsabiliser les professionnels fournissant lesconseils ou les moyens aux contribuables de frauder, tant il estvrai que le contournement frauduleux de la loi fiscale nécessitebien souvent compétence et technicité.
Toutefois, à cette époque, le Gouvernement rendait son dispositiflargement inopérant en ne le rendant actif que lorsquel’administration avait pu établir des manœuvres frauduleuses(pénalités de 80 %), ce qui est en pratique rare.
De fait, à ce jour, l’article 1740 A BIS n’a jamais été mis enœuvre par l’administration.
Or, ce dispositif pourrait trouver plus largement à s’appliquerdès lors que l’administration constate et motive des manquementsdélibérés plus facilement qualifiables par l’administration(pénalités de 40 %).
Bien évidemment, les rectifications ou la bonne foi ducontribuable ne déclenchent toujours pas l’article 1740 A BIS duCGI.
Donc, dans la plupart des cas, les Conseils et Experts, qui ontune activité de qualité, n’ont aucune raison de craindre cetamendement. L’administration devrai toujours établir une réellevolonté de fraude du contribuable pour caractériser la pénalité de40 % pour manquements.