APRÈS ART. 12	N°I-539	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-539
présenté par
Mme Pirès Beaune, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa du 1du I de l’article 39 decies A du code généraldes impôts, après le mot : « activité », sontinsérés les mots : « en France, dans des conditionsfixées par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”L’amendement restreint le bénéfice du suramortissement destinéà accompagner la transition écologique des véhicules professionnelsaux seuls véhicules utilisés majoritairement sur le territoirenational, afin d’éviter les pratiques consistant à subventionnerleur usage à l’étranger.
Le dispositif de suramortissement, instauré par l’article 39decies A du code général des impôts en 2016, vise à accompagner latransition énergétique du secteur du transport en facilitant leverdissement des flottes professionnelles. Il offre aux entreprisesune déduction fiscale exceptionnelle sur l’amortissement desvéhicules lourds et utilitaires légers utilisant des énergiespropres, réduisant ainsi le coût net de leur acquisition ou de leurtransformation.
Ce mécanisme bénéficie aux entreprises soumises à l’impôt surles sociétés, quelle que soit leur forme, ainsi qu’aux entreprisesrelevant de l’impôt sur le revenu dans le cadre d’un régime réel.L’objectif est clair : rendre financièrement accessible uneévolution du parc automobile vers des motorisations moinspolluantes, dans un contexte où le renouvellement des flottesreprésente un effort budgétaire particulièrement lourd pour lesacteurs économiques.
Le dispositif prévoit trois types de déductions fiscales pourles véhicules : l’acquisition de véhicules propres neufs, latransformation de véhicules thermiques en véhicules électriques ouà hydrogène, et le surcoût d’achat des véhicules électriques ouhydrogène par rapport à un équivalent thermique. Le taux desuramortissement, compris entre 20 % et 115 %, dépend du poids duvéhicule et du type de déduction. Une seule déduction peut êtreappliquée par véhicule, au bénéfice du propriétaire ou du locataireen cas de location longue durée ou de crédit-bail, permettant àl’entreprise de réduire son résultat imposable au-delà del’amortissement comptable classique.
Ce dispositif généreux, qui n’est pas remis en question par leprésent amendement, fait l’objet de pratiques abusives : certainesentreprises françaises peuvent mettre à disposition, via descontrats de location, des véhicules bénéficiant de cette aidefiscale à des entreprises opérant à l’étranger. Ce détournementaboutit à une situation paradoxale où l’État français financeindirectement l’utilisation de véhicules propres hors de sonterritoire.
Le présent amendement propose de restreindre le champ dudispositif de suramortissement afin de réserver le bénéfice decette dépense fiscale aux seuls véhicules dont l’usage effectif alieu en France, et d’éviter les montages consistant à fairebénéficier de la déduction des véhicules utilisés principalement àl’étranger. Les véhicules français dont l’usage nécessite uneutilisation ponctuelle à l’étranger ne sont ainsi pas pénalisés. Undécret définit la notion d’usage effectif en ce sens.