APRÈS ART. 30	N°I-540	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-540
présenté par
Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Michoux, M. Chenu, M. Lottiaux, Mme Laporte, M. Meurin, M. Rivière, M. Giletti, M. Tesson, M. Limongi, M. Chudeau, M. Jolly, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Lechon, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Guitton, M. Michelet, M. Vos, Mme Pollet, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Le produit du travail des détenusfait l’objet d’un prélèvement forfaitaire d’un montant de20 euros par jour pour frais d’entretien en établissementpénitentiaire.
Ce prélèvement ne s’applique pasaux mineurs, ni aux prévenus.
À défaut et pour les mêmespersonnes, ce prélèvement est imputé sur tous types de revenussaisissables perçus par le détenu ou sur le produit de la vente deleur patrimoine préalablement saisi et revendu à cet effet.
Les modalités d’application duprésent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend l’une des dispositions de laproposition de loi n° 774 déposée le 31 janvier 2023 par MmeChristelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, visant à rendreles détenus redevables à l’égard de la société. Il part du constatdu coût particulièrement élevé de l’incarcération pour les financespubliques et propose d’y associer davantage la responsabilité despersonnes condamnées.
 
Pour 2025, le projet de loi de finances prévoit un budget de 4,1milliards d’euros pour la direction de l’administrationpénitentiaire (hors contribution au CAS pensions), dont 335millions d’euros consacrés au fonctionnement des établissementsaccueillant des détenus. L’Observatoire international des prisonsrappelle, dans un article publié en février 2020, que le coût deconstruction d’une cellule varie entre 150 000 et 190 000 euros etqu’une journée de détention représente en moyenne une dépense de105 euros. Ces chiffres illustrent le poids budgétaire considérableque représente la détention pour la collectivité.
 
Il apparaît donc légitime que les condamnés participentfinancièrement à l’entretien et au fonctionnement desétablissements pénitentiaires. Une telle mesure traduirait unprincipe de justice : ceux qui se sont rendus coupablesd’infractions à l’égard de la société doivent en assumer lesconséquences, y compris sur le plan financier.