APRÈS ART. 21	N°I-542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-542
présenté par
M. Bouloux, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pirès Beaune, Mme Pantel, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de lasection 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code desimpositions sur les biens et services est complété par unarticle L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑25‑1. – Tout navire decroisière défini à l’article L. 5000‑5 du code destransports, entrant dans les eaux territoriales françaises, estsoumis à une taxe.
« Le montant de cette taxe est fixé à 100 euros partonne de dioxyde de carbone émise par le navire. Par dérogation, ilest fixé à 10 000 euros par tonne de dioxyde de carboneémise par le navire dans les eaux territoriales françaises del’Antarctique définies à l’article L. 711‑1 du code destransports.
« Sont exonérés les engins flottants d’État ou militaires,affectés à un service public, ainsi que ceux effectuant une missionde service public, de recherche, de sauvetage, de sécurité civile,de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale, d’instructionou d’essai. »
II. – L’article L. 5000‑5 du code destransports est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Pour les navires de croisière dont la longueurest supérieure à 150 mètres et d’une puissance propulsive nettemaximale supérieure ou égale à 7 350 kilowatts, qui proposentun service de transport par mer ou par voie de navigationintérieure exploité exclusivement à des fins de plaisance ou deloisirs, complété par un hébergement et d’autres prestations,consistant en plus de deux nuitées à bord. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose lacréation d’une taxe sur l’utilisation des navires de croisière souscontrat, effectuant des liaisons irrégulières, dans nos eauxterritoriales, en fonction des émissions de dioxyde de carbone.
Les paquebots de croisière figurent parmi les navires les pluspolluants au monde : un seul de ces navires émettrait enmoyenne chaque année 20 000 tonnes de CO2, soit l’équivalentdes émissions annuelles de 10 000 voitures. Or, depuis lesannées 2000, le nombre de ces engins flottants a doublé.
 
Cette aberration écologique constitue un anachronisme face àl’accélération du changement climatique et aux efforts d’adaptationqui nous obligent. Alors que qu’il conviendrait d’émettre deuxtonnes de CO2 par an et par personne en 2050 pour respecter lestrajectoires d’émissions carbones convenues par l’Accord de Paris,un méga‑navire, parmi les 53 plus grands en activité dans le mondemesurant plus de 300 mètres, a une consommation de 64 000 tonnes decarburant en huit jours ; c’est‑à‑dire, autant que la totalité ducarburant consommé par l’ensemble des automobilistes de Francecette même semaine.
Comment faire accepter en effet aux Françaises et aux Françaisla sobriété nécessaire dans le cadre de la transition énergétique,pendant qu’en parallèle, une vie d’efforts d’un Français moyen peutêtre effacée par un séjour sur un navire de croisière ?
 
Les navires de croisière échappant actuellement à tout encadrementd’ordre législatif, le présent amendement propose en premier lieude compléter le code des transports en transposant la définition envigueur dans le droit européen sur les navires de croisière.
L’amendement pose ensuite le principe d’une taxe surl’utilisation des navires de croisière en fixant le tarif à 100euros par tonne de CO2.
Faute de pouvoir interdire leur navigation dans les eauxfrançaises de l’Antarctique en loi de finances, le tarif de la taxey est multiplié par 100.
Des exceptions sont prévues pour les engins flottants d’État oumilitaires, affectés à un service public, ainsi que ceux effectuantune mission de service public, de recherche, de sauvetage, desécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire,médicale, d’instruction ou d’essai.
La mise en place du dispositif prévu par le présent amendements’appuie sur des technologies qui existent déjà, notamment pourl’identification et le suivi des navires. Un croisement avec lescaractéristiques de motorisation permettra ainsi de calculer lesémissions de CO2 et donc la taxe. Enfin, cet amendement permet delever, pour les navires de croisière, le moratoire sur la taxecarbone décidé à la fin de l’année 2018.