APRÈS ART. 25	N°I-544	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-544
présenté par
Mme Battistel, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 278‑0 bis A du code général des impôtsest complété par la phrase suivante :
« Parmi les matériaux,équipements, appareils et systèmes concernés par le 3° sontincluses les différentes catégories de pompes à chaleur, dont lespompes à chaleur air/air. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du paragraphe précédent estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés viseà rendre éligible les prestations de pose, installation etentretien des pompes à chaleur air/air à un crédit d’impôt sur lerevenu. Solution performante et décarbonée, les pompes à chaleursont appelées à jouer un rôle majeur dans la transition énergétiqueet dans la décarbonation du bâtiment. 
RTE prévoit ainsi dans son bilan prévisionnel 2023‑2035, qued’ici à 2035, 10 millions de ménages pourraient être équipés depompes à chaleur.
Toutes les solutions techniques devront ainsi être mobiliséespour atteindre cet objectif et une incitation fiscale de ce typepeut aider à y parvenir.
Effectivement, les pompes à chaleur air/air, qui ont desperformances similaires aux autres types de pompes à chaleur, etsont particulièrement pertinente dans les logements dépourvus decircuits d’eau chaude où elles peuvent se substituer en tout oupartie aux anciens convecteurs électriques, sont aujourd’hui de cecrédit d’impôt, elles sont en outre peu soutenues dans lesdispositifs incitatifs à la rénovation énergétique
Rendre les PAC air/air éligibles à un crédit d’impôt au mêmetitre que les PAC air/eau serait un signal fort de l’urgence àdécarboner l’ensemble des modes de chauffage.