APRÈS ART. 25	N°I-545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-545
présenté par
Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Michelet, M. Michoux, M. Chenu, M. Lottiaux, Mme Laporte, M. Meurin, M. Rivière, M. Giletti, M. Tesson, M. Limongi, M. Chudeau, M. Jolly, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Lechon, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Guitton, M. Vos, Mme Pollet, Mme Mélin, M. Muller et M. Gery
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0 bis du code généraldes impôts est complété un Q ainsi rédigé :
« Q. – Leséquipements essentiels au quotidien des personnes en situation dehandicap. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de corriger une incohérence de notresystème fiscal et de promouvoir l’égalité d’accès aux équipementsessentiels du quotidien pour les personnes en situation dehandicap. Aujourd’hui, certains de ces équipements demeurent soumisau taux normal de TVA, ce qui accroît inutilement le coût supportépar des personnes déjà confrontées à des difficultésimportantes.
 
L’amendement propose donc d’appliquer un taux réduit de TVA de 5,5% à ces équipements indispensables. Ils constituent, pour lespersonnes handicapées, des outils nécessaires à l’autonomie, à lamobilité et à la dignité. Leur accessibilité ne saurait êtreconditionnée par un surcoût fiscal.
 
La mise en place de ce taux réduit permettra de renforcer l’équitéfiscale, d’alléger la charge financière qui pèse sur les personneshandicapées et leurs familles, et de favoriser une inclusionsociale effective. Elle contribuera ainsi à garantir une meilleurequalité de vie à celles et ceux qui dépendent de ces dispositifsessentiels.