APRÈS ART. 25	N°I-546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-546
présenté par
Mme Battistel, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
I. – Après le B del’article 278‑0 bis du code général des impôts, ilest inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis – La livraison d’énergiefrigorifique distribuée par réseaux. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet defaire bénéficier les réseaux de froid renouvelable du même taux deTVA réduit que les réseaux de chaleur renouvelable.
La fourniture de chaleur,lorsqu’elle est produite au moins à 50 % à partir de biomasse,de géothermie, de solaire thermique, de valorisation de déchets oud’énergie de récupération, bénéficie du taux de TVA réduit.
Les réseaux de froid en revanche nebénéficient pas du même régime.
Fort heureusement, la directive(UE) 2022/542 du 5 avril 2022 est intervenue pourmodifier la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux detaxe sur la valeur ajoutée, et ajoute à la liste des livraisons debiens et de prestations de services pouvant faire l’objet de tauxréduits la livraison de refroidissement urbain.
Face au réchauffement climatique,la production de froid renouvelable, composante importante etméconnue des énergies renouvelables, est indispensable pourremplacer à terme l’ensemble des climatiseurs dans le tertiaire etl’habitat individuel ou collectif, fortement consommateursd’électricité et qui accentuent la création d’îlots de chaleururbaine.
Ainsi, les réseaux de froid sedéveloppent dans les logements collectifs, en particulier dans leSud de la France où les besoins de refroidissement des bâtimentsdeviennent chaque année plus importante. Dotée d’une très grandeefficacité énergétique, la production de froid renouvelable estl’un des atouts majeurs de la géothermie.
Conformément aux évolutions dudroit européen en la matière, il est donc proposé d’appliquer untaux de TVA réduit aux réseaux de froid renouvelable au même titreque pour les réseaux de chaleur renouvelable.