APRÈS ART. 12	N°I-547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-547
présenté par
Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Michelet, M. Michoux, M. Chenu, M. Lottiaux, Mme Laporte, M. Meurin, M. Rivière, M. Giletti, M. Tesson, M. Limongi, M. Chudeau, M. Jolly, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Lechon, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Guitton, M. Vos, Mme Pollet, Mme Mélin, M. Muller et M. Gery
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Après le III del’article 244 quater F du code général des impôts,il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – Les entreprises, quelle quesoit leur forme, qui exercent une activité industrielle,commerciale, artisanale, libérale ou agricole peuvent bénéficier dece crédit d’impôt, alors même qu’elles ne comprennent aucunpersonnel salarié au sens du code du travail. »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le bénéfice du créditd’impôt famille (CIF) à l’ensemble des entreprises, quelle que soitleur forme juridique ou leur secteur d’activité, y comprislorsqu’elles ne comptent aucun salarié au sens du code dutravail.
 
Actuellement, le dispositif du CIF ne profite qu’aux entreprisesemployant des salariés, ce qui exclut de fait les travailleursindépendants et certaines structures, pourtant confrontés aux mêmesbesoins de conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.Cette différence de traitement crée une inégalité difficilementjustifiable entre les formes d’exercice de l’activitééconomique.
 
L’extension du champ d’application du crédit d’impôt famillepermettra de mettre fin à cette discrimination et d’assurer uneéquité entre l’ensemble des entreprises. Elle contribuera ainsi àsoutenir les indépendants et à favoriser une meilleure conciliationentre vie professionnelle et responsabilités familiales, quel quesoit le statut de l’activité exercé.
Le Groupe UDR présente un plan d’économies de 100 milliardsd’euros d’économie qui permet de financer cette mesure.