APRÈS ART. 30	N°I-548	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-548
présenté par
Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Michelet, M. Michoux, M. Chenu, M. Lottiaux, Mme Laporte, M. Meurin, M. Rivière, M. Giletti, M. Tesson, M. Limongi, M. Chudeau, M. Jolly, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Lechon, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Guitton, M. Vos, Mme Pollet, Mme Mélin, M. Muller et M. Gery
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Les subsides mentionnés à l’article R. 332-3 du codepénitentiaire font l’objet d’un prélèvement forfaitaire au taux de10 %.
 
Les modalités d’application du présent article sont fixées pardécret en Conseil d’État..
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend l’une des dispositions de laproposition de loi n° 774 déposée le 31 janvier 2023 par MmeChristelle D’Intorni et plusieurs de ses collègues, visant à rendreles détenus redevables à l’égard de la société. Il proposed’instaurer un prélèvement forfaitaire de 10 % sur chaque virementfinancier effectué au bénéfice d’un détenu, afin de contribuer à laprise en charge partielle des coûts liés à son incarcération.
 
Le coût de construction et de fonctionnement des établissementspénitentiaires représente une charge considérable pour les financespubliques. Or, le code pénitentiaire autorise les personnesdétenues à recevoir des subsides en argent de la part de personnestitulaires d’un permis de visite ou autorisées par le chefd’établissement. Un prélèvement forfaitaire de 10 % sur cesvirements permettrait de participer au financement de la détention,sans pour autant dissuader les proches d’apporter un soutienfinancier aux détenus.
 
Il apparaît légitime, compte tenu du poids budgétaire quereprésentent les prisons pour la collectivité, que les personnescondamnées contribuent financièrement à leur entretien et à leurfonctionnement. Une telle mesure réaffirmerait la responsabilitédes détenus vis-à-vis de la société et constituerait une justeconséquence de l’infraction commise.