APRÈS ART. 12	N°I-550	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-550
présenté par
Mme Battistel, Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, M. Vallaud, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 1° du 2du I de l’article 244 quater U du codegénéral des impôts est complété par un h ainsirédigé :
« h) Travauxd’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kilowatt-crête ; »
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ouvrir le dispositif d’éco-PTZ auxtravaux permettant l’installation d’équipements d’autoconsommationde source solaire. 
Le développement de solutions d’autoconsommation accessiblesaux ménages les plus modestes peut constituer un levier deréduction de leur facture importante et durable, tout enpermettant d’engager les bénéficiaires dans la maîtrise de leurconsommation en leur donnant les moyens de la suivre et de lapiloter. Afin d’accélérer le décollage de l’autoconsommationphotovoltaïque individuelle en France, il est nécessaire derenforcer son soutien car les dispositifs actuels ne sont passuffisants. 
le dispositif éco- PTZ se présente ainsi comme une solutionnécessaire pour aider les particuliers à installer ce typed’équipement onéreux et permettre le développement del’autoconsommation solaire en France.
Dans le cadre d’une rénovation, l’intégration d’un systèmed’autoconsommation permettra aux bâtiments de réduire leursbesoins extérieurs en énergie et aux ménages de prendre en mainla maitrise de leur consommation. Afin d’aider les particuliers,notamment les plus modestes, dans le financement de leurinstallation d’autoconsommation résidentielle, il est essentielque des solutions bancaires attractives leur soient proposées.
Si les installations d’autoconsommation bénéficientaujourd’hui de soutien financier, il est opportun et nécessaire deleur ouvrir le dispositif éco-PTZ.
Cette ouverture ne constituera pas une aide venant s’ajouter auxdispositifs existants mais bien une mesure d’avancement du reste àcharge, qui permettra de faciliter le développement desinstallations d’autoconsommation, à l’heure où la France estencore en retard sur ses objectifs climatiques.
Cet amendement permet donc de suivre les recommandations duSecrétariat général à la planification écologique qui arécemment appelé dans son document de planification pourl’énergie à « renforcer les incitations àl’autoconsommation », afin de créer les conditions de cerenforcement et soutenir les Français se tournant versl’autoconsommation solaire résidentielle grâce àl’éco-PTZ.