ART. 10	N°I-555	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-555
présenté par
M. Rolland, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Bourgeaux et M. Le Fur
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ARTICLE 10
I. – À l’alinéa 23,supprimer supprimer la première occurrence des mots :
« affecté à lareproduction ».
II. – En conséquence,après le mot :
« sociétés »,
supprimer la fin du mêmealinéa 23.
III. – En conséquence, àl’alinéa 24, supprimer les mots :
« affecté à la reconstitutionde ce cheptel dans les conditions prévues à ce mêmealinéa ».
IV. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre pleinement effectif leprincipe d’indemnisation intégrale des éleveurs confrontés à unabattage ordonné par l’État en raison d’une maladie animaleréglementée, telles que la grippe aviaire, la dermatose nodulairecontagieuse, la tuberculose bovine, la brucellose ou encore lafièvre catarrhale ovine.
En l’état, le dispositif proposé reste trop restrictif.L’exonération fiscale prévue pour les indemnités versées auxexploitants est aujourd’hui subordonnée à une condition derenouvellement du cheptel dans un délai maximal d’un an. Cetteexigence exclut de nombreux éleveurs dont l’exploitation,totalement décimée par un abattage sanitaire, met un terme brutal àleur activité. Ces indemnisations ayant pour objet de réparer unpréjudice financier et moral directement causé par une mesureadministrative, rien ne justifie qu’elles soient conditionnées à lareprise rapide d’une activité agricole identique.
De surcroît, cette contrainte temporelle apparaît irréalistepour les exploitations décidant malgré tout de relancer leurélevage. En pratique, la reconstitution d’un troupeau se heurte àdes délais incompressibles liés aux règles sanitaires et aux aléasépidémiologiques. Ainsi, plusieurs élevages laitiers de Savoie etde Haute-Savoie, touchés par la dermatose nodulaire contagieusedurant l’été, prévoyaient de se réapprovisionner en bétail enFranche-Comté dès la levée des restrictions à l’automne.L’apparition de nouveaux cas dans le Jura, entraînant la créationd’une nouvelle zone réglementée et le blocage des mouvementsd’animaux pour plusieurs mois, a rendu ce projet impossible. Cesexploitations, déjà lourdement fragilisées, subissent enconséquence une double peine : la perte de leur cheptel etl’impossibilité de bénéficier d’une exonération pourtant destinée àcompenser leur préjudice.
Enfin, la limitation du bénéfice de la défiscalisation aux seulsanimaux « affectés à la reproduction » n’est pas adaptée à laréalité des abattages sanitaires. Lorsque l’État ordonne ladestruction d’un troupeau, l’ensemble des bêtes est concerné, qu’ils’agisse de reproducteurs, de génisses en croissance ou d’animauxdestinés à l’abattage. Au moment de l’exécution de la mesure, ladestination économique de chaque bête n’est d’ailleurs pas encorefixée, rendant impossible toute distinction pertinente. Dans cesconditions, restreindre le champ de l’exonération revient à priverarbitrairement une partie des éleveurs d’une compensation fiscalepourtant légitime.
Cet amendement propose donc d’étendre l’exonération à l’ensembledes indemnités liées à un abattage ordonné par l’État pour cause demaladie animale réglementée, sans condition de renouvellement decheptel ni distinction selon l’affectation initiale des animauxconcernés.