ART. 33	N°I-557	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-557
présenté par
M. Rolland, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Bourgeaux et M. Le Fur
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ARTICLE 33
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article revient à écrêter la dynamique de TVA au bénéficedes collectivités (en diminuant les versements opérés par l’État dutaux d’inflation). Cette mesure touchera l’ensemble descollectivités et réduira encore les moyens d’action descollectivités départementales.
 
Il est possible, comme le fait le texte initial, de tenir compte dela situation financière fragilisée des Départements tout en évitantcette nouvelle ponction. Ainsi, mieux vaut supprimer cette mesureet recréer, dans un autre article, un fonds de sauvegarde pour lesDépartements en difficulté.
 
En effet, la TVA constitue la principale ressource des Départementsdepuis la perte de la taxe sur le foncier bâti et de la CVAE. Cetransfert d’impôt national a toujours été présenté comme un« gain » pour les collectivités, la TVA étant présentéealors comme une ressource plus « dynamique » que cellesqu’elle remplaçait.
 
En accaparant une partie importante de cette dynamique, le contratde départ n’est plus respecté par l’État qui éloigne d’autant laperspective d’une autonomie financière.
 
Avec la chute des DMTO en 2023 et 2024, cet article a pourconséquence de priver encore les Départements des recettesnécessaires à l’acquittement de dépenses imposées sans aucuneconcertation par l’Etat.
 
Avec une TVA « maîtrisée », c’est un nouveau cap qui estfranchi et qui touchera indistinctement tous les Départements.
Dès lors, l’abondement du fonds de sauvegarde à destination desDépartements les plus en difficulté prévu par le même article doitprocéder de la solidarité nationale et non, comme initialementprévu, d’une ponction des recettes de TVA des Départements quin’ont plus les moyens d’une nouvelle péréquation horizontale qui nedit pas son nom.
 
Cet article doit donc être supprimé.