APRÈS ART. 35	N°I-559	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-559
présenté par
M. Rolland, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun et M. Bourgeaux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué unprélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour lesdépartements, la ville de Paris, le département de Mayotte, lamétropole de Lyon, la collectivité territoriale de Guyane et lacollectivité territoriale de Martinique, une partie des dépenses autitre de la mise en œuvre de l’arrêtédu 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certainsaccords de travail applicables dans les établissements et servicesdu secteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation,versée en 2026, est fixé à 85 millions d’euros.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 25 juin 2024, un accord a été agréé par le Gouvernement afind’étendre la prime « Ségur » à l’ensemble desprofessionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social etmédico-social privé à but non lucratif.      
Validée dans un temps record à quelques jours des électionslégislatives, cette décision aurait dû faire l’objet d’un accordpolitique en comité des financeurs, instance qui réunit l’État etles Départements, pour s’assurer de sa soutenabilité financière.Or, ces derniers n’ont pas été concertés en amont dans ce cadre,contrairement à l’engagement pris et renouvelé depuis 2022.
Ils ne peuvent, dans l’état actuel de leurs finances, ensupporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millionsd’euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichetservant à financer les décisions de l’État (5,5 milliards dedépenses supplémentaires depuis 2022).
Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, lanécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter desvocations, ce qui passe notamment par des mesures derevalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, lesDépartements ont pris acte de l’engagement du Gouvernement definancer la moitié de cette décision à partir de 2025. 
Bien que cette somme semble sous-évaluée, l’État estime le coûtpour les Départements à 170 millions annuels et s’est donc engagé àcompenser 85 millions d’euros (afin de couvrir 50 % des dépensesestimées), en 2025, 2026 et chaque année (article 37 du PLFSS).
Il reste à solder l’année 2024, première année où l’accord s’estappliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cetamendement demande également une compensation à hauteur de 85millions d’euros.
Cet amendement permettra aux Départements, au regard des créditsobtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension duSégur, pour 2024 comme pour les années suivantes.