APRÈS ART. 25	N°I-561	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-561
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 25, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le3° bis du I de l’article 286 estcomplété par les mots : « ou par une attestationindividuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé parl’administration » ;
2° Au premier alinéa del’article 1770 duodecies, après le mot :« production », sont insérés les mots : « del’attestation ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier 2018, la législation impose que leslogiciels de caisse respectent quatre principes essentiels —inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données— afin de lutter contre la fraude à la TVA. Ces logiciels doivent,à ce titre, être certifiés conformes.
Auparavant, cette certification pouvait être délivrée soit parun organisme agréé, soit par auto-certification de l’éditeur, soussa responsabilité. Toutefois, les amendements à la loi de financespour 2025 intégrés par le Gouvernement dans le cadre du 49.3, ontsupprimé la possibilité pour les éditeurs d’auto-attester laconformité de leurs logiciels.
Cette suppression, justifiée par des exemples de fraude pourtantantérieurs à la réforme de 2018 et introduite sans véritable étuded’impact, engendre de sérieuses difficultés pour la filière.
En premier lieu, seuls deux organismes sont actuellementhabilités à délivrer la certification — le LNE et InfoCert —, à destarifs particulièrement élevés : près de 20 000 euros pourl’obtention du certificat, puis entre 3 800 et 6 000 euros par anpour l’audit de renouvellement. De nombreuses entreprises,notamment de petite taille, ne pourront supporter de telscoûts.
En second lieu, la procédure de certification requiert unedocumentation technique et administrative très lourde, imposant unaudit approfondi bien au-delà des points présentant un risque réelde fraude. Cette contrainte va directement à l’encontre desobjectifs de simplification économique.
Enfin, le fondement même de cette réforme interroge. Entre 2022et 2024, sur plus de 4 000 contrôles réalisés, une seule sanction aconcerné un éditeur dont le logiciel auto-certifié s’est révéléfrauduleux. Par ailleurs, un arrêt de la cour d’appel de Parisdu 24 juin 2020 a montré qu’un logiciel certifié pouvait lui aussiêtre détourné à des fins frauduleuses.
Ainsi, la suppression de l’auto-certification apparaît à la foisdisproportionnée face à la réalité de la fraude et économiquementinsoutenable pour les éditeurs. Le présent amendement a donc pourobjet de rétablir la possibilité d’auto-certification des logicielsde caisse, afin de préserver les entreprises des coûts et chargesexcessifs induits par cette mesure.