APRÈS ART. 12	N°I-571	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-571
présenté par
Mme D’Intorni, M. Allegret-Pilot, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, M. Michelet, M. Michoux, M. Chenu, M. Lottiaux, Mme Laporte, M. Meurin, M. Rivière, M. Giletti, M. Tesson, M. Limongi, M. Chudeau, M. Jolly, Mme Martinez, M. Mauvieux, Mme Lechon, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Guitton, M. Vos, Mme Pollet, Mme Mélin, M. Muller et M. Gery
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 244 quater F du code général desimpôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 
« Les collaborateurs libérauxet les gérants non‑salariés participant au financement de ces mêmesétablissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants demoins de trois ans, peuvent également bénéficier du créditd’impôt.
« Cette disposition n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
II – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt famille (CIFAM), prévu à l’article 244 quaterF du Code général des impôts, constitue un instrument fiscalefficace pour favoriser la conciliation entre vie professionnelleet vie familiale. Il permet aux entreprises de bénéficier d’unavantage fiscal équivalent à 50 % des dépenses engagées, dans lalimite de 500 000 euros par an, lorsqu’elles financent des placesen crèche ou créent des structures d’accueil destinées aux enfantsde leurs salariés.
Cependant, ce dispositif exclut actuellement une large catégoried’acteurs économiques : professions libérales, artisans,commerçants, travailleurs indépendants et gérants non-salariés. Cesprofessions, qui constituent une part essentielle du tissuéconomique et social de notre pays, rencontrent les mêmesdifficultés que les salariés pour assurer la garde de leurs enfantsde moins de trois ans. Leur exclusion du dispositif crée unerupture d’égalité difficilement justifiable entre les différentesformes d’activité professionnelle.
L’élargissement du CIFAM à ces travailleurs indépendants poursuitun double objectif. D’une part, il garantit une équité detraitement entre salariés et non-salariés en reconnaissant que tousdoivent pouvoir concilier leur activité professionnelle avec leursresponsabilités familiales. D’autre part, il renforce lefinancement et le développement des crèches, en mobilisant desressources supplémentaires pour répondre à une demande de placeslargement supérieure à l’offre disponible.
Cette mesure contribue ainsi à soutenir l’attractivité desprofessions indépendantes, souvent confrontées à des contraintes deconciliation plus fortes, tout en améliorant l’accès des familles àdes modes de garde indispensables à l’équilibre entre vie familialeet vie professionnelle.
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