ART. 21	N°I-572	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-572
présenté par
M. Fouquart, M. Gery, Mme Parmentier, M. Mauvieux, M. Chenu, Mme Alexandra Masson, Mme Roy, Mme Griseti, Mme Lechon, M. Lottiaux, M. Giletti, Mme Loir, M. Patrice Martin, M. Casterman, Mme Sicard, M. Monnier, M. Rivière, M. Tonussi, Mme Joubert, Mme Laporte, M. Dessigny, M. Michoux, M. Rambaud, Mme Pollet, M. de Lépinau, M. Lioret, Mme Ranc, M. Jenft, M. Humbert, Mme Dogor-Such, M. Tesson, M. Baubry, M. Dufosset, Mme Rimbert, M. Evrard, M. Vos, Mme Lechanteux, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Le Bourgeois, M. Meurin, M. Allisio, M. Taverne, M. Weber, M. Guitton, M. Dragon, Mme Florence Goulet et M. Perez
------------
ARTICLE 21
I. – Rédiger ainsi ladeuxième ligne du tableau de l’alinéa 92 : 
Non dangereux	67	69	71	73	75	
II. – Rédiger ainsil’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 175 :
Non dangereux 	Inférieure à 65%	27	29	31	33	35	
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« XII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à remplacer les tableaux tarifairesde la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicablesaux déchets stockés et incinérés, figurant aux alinéas 92 et 175 del’article 21 du projet de loi de finances pour 2026.
L’article 21 prévoit une hausse importante et automatiquedes tarifs de TGAP de l’ordre de +45 % pour l’enfouissement et+55 % pour l’incinération sur la période de 2026 à2030. 
Si la volonté de l’État d’encourager un mode de traitement desdéchets plus vertueux peut être comprise et partagée, cettetrajectoire, très supérieure à l’inflation et à la progressionréelle des coûts de traitement, alourdirait considérablement lescharges supportées par les collectivités territoriales et lesexploitants d’installations, déjà confrontés à des coûtsd’exploitation en forte hausse.
L’amendement propose une progression plus réaliste et soutenabledes barèmes :
– Pour l’incinération, un tarif de départ à 27 € latonne en 2026, revalorisé de 2 € par an ;
– Pour l’enfouissement, un tarif de départ à 67 € latonne en 2026, également revalorisé de 2 € par an.
Cette évolution graduée permet de préserver la trajectoireenvironnementale souhaitée par l’État, tout en laissant auxcollectivités le temps de mettre en œuvre leurs projetsd’investissement, notamment dans les installations d’incinérationavec ou sans cogénération.
Une hausse excessive et trop rapide de la TGAP seraitinévitablement répercutée sur la taxe d’enlèvement des orduresménagères (TEOM), pesant directement sur les ménages et constituantune nouvelle atteinte au pouvoir d’achat des Français.
L’objectif de cet amendement est donc d’assurer une transitionécologique progressive, soutenable et socialement acceptable, sansfragiliser le financement du service public des déchets.
Pour toutes ces raisons il convient de proposer une progressiondes barèmes à un tarif de départ à 27 € la tonne en 2026,revalorisé de 2 € par an pour l’incinération et à un tarif dedépart à 67 € la tonne en 2026, également revalorisé de2 € par an pour l’enfouissement.